TA78 · 3ème chambre — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 février 2023, M. A, représenté par Me de Seze, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 10 janvier 2023 par lesquelles le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,  à défaut  de réexaminer sa situation  dans le même délai ou sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les décisions en litige ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet a fait du critère relatif au sérieux du suivi de la formation un critère prépondérant pour l'octroi d'un titre de séjour ; la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : il ne dispose pas de lien avec sa famille restée dans son pays d'origine, il établit le caractère réel et sérieux de ses études, sa structure d'accueil a émis un avis élogieux à son égard ; 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant guinéen né en 2004, est entré sur le territoire français en octobre 2020 et a sollicité, le 9 septembre 2022, un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des décisions du 10 janvier 2023, le préfet de l'Essonne a refusé de délivrer un titre de séjour à l'intéressé et l'a obligé à quitter le territoire français. M. A demande au tribunal l'annulation de ces décisions. 
 Sur le moyen commun aux différentes décisions en litige : 
 2. Par un arrêté n° 2022-PREF-DCAPPAT-BCA-247 du 16 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne du 26 décembre 2022, le préfet de l'Essonne a donné délégation à M. D B, directeur de l'immigration et de l'intégration pour signer les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 
 Sur les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " 
 4. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée.   
 5. Il ressort des pièces du dossier et notamment des termes de la décision attaquée que pour rejeter la demande de titre de séjour de M. A, le préfet de l'Essonne a notamment retenu que l'intéressé avait fait l'objet d'un refus de séjour portant obligation de quitter le territoire français le 24 novembre 2022 et était inscrit pour l'année scolaire 2021-2022 en 3ème  " unité pédagogique pour élèves allophones arrivants " (UPE2A) qui n'est pas une formation destinée à apporter une qualification professionnelle. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit au motif qu'il aurait fait du critère relatif au sérieux du suivi de la formation un critère prépondérant pour l'octroi d'un titre de séjour. 
 6. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, M. A était inscrit pour l'année scolaire 2021-2022 en 3ème UPE2A qui n'est pas une formation destinée à apporter une qualification professionnelle. Par ailleurs, l'intéressé a suivi des stages de janvier 2021 à juillet 2021 puis en juin et juillet 2022 dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils s'intégreraient dans une formation destinée à apporter une qualification professionnelle. Enfin si l'intéressé établit être inscrit pour l'année scolaire 2022-2023 en première année de CAP monteur installations sanitaires, il ne justifie pas avoir suivi, à la date de la décision en litige, cette formation depuis au moins six mois. Par suite, le préfet a pu à bon droit refuser de délivrer un titre de séjour à     M. A sur le fondement des dispositions citées au point 3 quand bien même d'une part l'intéressé ne disposerait pas de lien avec sa famille restée dans son pays d'origine et établirait le caractère réel et sérieux de ses études et d'autre part sa structure d'accueil aurait émis un avis élogieux à son égard. 
 7. D'autre part, si M. A fait état de sa scolarisation en France depuis septembre 2021 et de son projet professionnel, il n'était présent en France, à la date de l'arrêté en litige, que depuis un peu plus de deux ans. Il est en outre célibataire, sans charge de famille et ne fait état d'aucune attache particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, aucune atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ne saurait être retenue. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de 1'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, aucune erreur manifeste d'appréciation ne pouvant davantage être relevée. 
 Sur les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, les moyens invoqués à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour ayant été écartés, M. A n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français. 
 9. En deuxième lieu, l'obligation faite à l'intéressé de quitter le territoire français, qui vise le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas à comporter une motivation spécifique en fait, distincte de celle de la décision du refus de titre de séjour qui l'accompagne et qui est suffisamment motivée dès lors qu'elle indique, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de l'obliger à quitter le territoire français. 
 11. En quatrième lieu, les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaitrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7 du présent jugement. 
 12. Enfin, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision en litige. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 dès lors que l'Etat n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 21 avril 2023, à laquelle siégeaient :  
 Mme Rollet-Perraud, présidente 
 Mme Amar-Cid, première conseillère, 
 Mme Milon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 C. E       L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 J. Amar-Cid 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Lloria 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2300967