Codes de loi français

Article 213-2

L'AMF peut interdire l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé : 1° Lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une offre au public est contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont

Article L1414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

Les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont passés et exécutés conformément aux dispositions du code de la commande publique.

Article 33

public ou privé.

Article 8

, pour la fourniture et pour la main-d'œuvre, en incluant les travaux nécessaires indissociablement liés.

Article 1

Toutes les entreprises ressortissant des professions du bâtiment et des travaux publics telles qu'elles sont déterminées par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux congés annuels payés applicables dans ces professions sont redevables, jusqu'au

Article 2

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation à des grades existants des grades supprimés d'agent spécialisé des travaux publics de l'Etat et de chef d'équipe des travaux

Article R161-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 46

La Haute Autorité est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Article D272-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 32

Sauf lorsqu'en application de l'article L. 272-9 du présent code, la gestion du service public de l'équarrissage est confiée à la collectivité territoriale, le représentant de l'Etat est chargé de l'exécution de ce service et passe à cet effet, selon

Article D4153-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 87

I. - Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux de maintenance lorsque ceux-ci ne peuvent être effectués à l'arrêt, sans possibilité de remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipements de travail en cause.

Article 13

Une déclaration erronée s'entend : -soit de la déclaration sur le formulaire d'un montant de travaux éligibles supérieur au montant de travaux éligibles justifié par les devis détaillés associés ; -soit du non-respect des critères de qualification exigés

Article TABLEAU IX

+ 1 25 1er août 1993 d° d° + 1 25 1er août 1995 6° Exercice de fonctions impliquant des responsabilités d'encadrement et une qualification technique particulièrement importante dans le domaine des négociations de marchés internationaux

Article 6

Les articles R. 133-3 à R. 133-7 et R. 133-9 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables aux commissions de première instance et d'appel de qualification en biologie médicale.

Article 7

Le calendrier des opérations de qualification au titre du 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé fait l'objet d'une publication annuelle sur le portail GALAXIE accessible depuis le site ministériel http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

Article 9

calendrier de consommation des crédits ; - choix du processus de réalisation ; - relations avec les autres administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et les particuliers ; - passation et gestion des contrats d'études, et notamment des marchés

Article Annexe 2

Qualifications Quel que soit le niveau de certification souhaité, les qualifications professionnelles prérequises des candidats à la certification sont : - soit l'obtention d'un diplôme et d'une expérience professionnelle d'un an dans le domaine des techniques

Article 16

Peuvent être nommés par arrêté ministériel au grade de conducteur principal des travaux publics de l'Etat les conducteurs des travaux publics de l'Etat appartenant au moins au cinquiième échelon de leur grade et comptant six années de services effectifs

Article R3132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58

Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés publics passés par les départements et leurs établissements publics.

Article R4142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58

Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés publics passés par les régions et leurs établissements publics.

LEGIARTI000048916379

ANNEXE RÉFÉRENTIEL DES DONNÉES RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS

Article GN 13

Travaux dangereux L'exploitant ne peut effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne pour son évacuation.