Article 213-2

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Splendeurs et misères du principe de confidentialité en médiation

<div><p>Solution. -C'est un véritable jeu d'équilibriste auquel s'adonne le Conseil d'État en interprétant l'article L. 213-2 du CJA concernant l'étendue du principe de confidentialité appliqué à la médiation puisqu'il multiplie détours et exceptions. Si l'article, suffisamment consistant, semblait avoir balayé l'ensemble des problématiques et dérogations relatives à la confidentialité de ce mode amiable, la Haute Juridiction a dû pourtant procéder à plusieurs précisions notamment eu égard au travail de l'expert. Faire cohabiter la souplesse qui caractérise l'espace de dialogue qu'offre la médiation aux parties avec la mécanique et les impératifs de l'instance relevait en effet du défi.</p><p>Impact. -Cet avis du Conseil d'État permet de mieux comprendre les limites de la confidentialité de la médiation et offre à voir paradoxalement ce que contient l'espace de dialogue à l'aune des impératifs propres au contentieux administratif.</p></div>

Conséquences pour les instances en cours de l’inconstitutionnalité de l’article L332-6-1 2°) e) du code de l’urbanisme

L’illégalité de la prescription du permis de construire imposant une cession gratuite de terrain, dispositif prévu à l’article L332‑6‑1  2°) e) du code de l’urbanisme et déclaré inconstitutionnel par une décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel, peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.En l’espèce, le permis de construire délivré comportait une clause de cession gratuite …

L’application du formalisme de l’article L 341-2 du Code de la consommation à un cautionnement conclu entre des dirigeants de sociétés et une société commerciale

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon en date du 12 janvier 2012 s’inscrit dans la longue lignée du contentieux relatif au formalisme du cautionnement. C’est bien souvent sur ce seul terrain ou celui de la disproportion qu’il est possible de rendre inefficace un tel contrat. Le présent arrêt en apporte une nouvelle illustration parfaite.En l’espèce, MM. X et Y, cogérants d’une SARL, s’étaient portés caution du paiement des loyers des locaux de la société qu’ils dirigeaient par un engagement …