Article R161-101 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R161-101
Article R161-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 46
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 29 avril 2010
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Texte de l'article
La Haute Autorité est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
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