Article R4142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 avril 2019

Texte de l'article

Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés publics passés par les régions et leurs établissements publics.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4142-2 — à vérifier avec chaque décision.

8ème chambre

DTA_2303874_20240118

Pôle 6 - Chambre 12

63538893513cb5adff94378b