engagements unilatéraux de l'employeur, l'article 1134 du Code civil et l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la salariée en paiement de prestations

QUE SELON LE PARAGRAPHE III DU MEME ARTICLE POUR LES PERSONNES BENEFICIAIRES D'UNE ALLOCATION OU D'UNE PENSION DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE, EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LE DROIT AUX PRESTATIONS

prud'hommes saisi ayant à bon droit déclaré statuer en premier ressort ; Mais attendu que la demande formée devant la juridiction prud'homale avait comme objet le versement d'un complément de prestations

X... ; que les AGF ont refusé à celui-ci le versement des indemnités complémentaires et que l'action qu'il a intentée contre les AGF a été déclarée prescrite ; que M.

libérales dont est redevable, du fait de son inscription au tableau de l'Ordre de cette profession, un expert-comptable salarié, ne constitue pas une contribution de l'employeur au financement de prestations

obligatoire des travailleurs salariés, dont est redevable l'expert comptable salarié du fait de son inscription au tableau de l'Ordre, ne constitue pas la contribution de l'employeur au financement de prestations

dans le cadre de l'aide médicale urgente, qui ne sont pas assurés par les SMUR, doivent être pris en charge par l'assurance maladie dans les conditions de l'article R. 322-10 du même code ; - les prestations

garanties (incapacité de travail, capital décès, capital « décès accident », rente de conjoint et allocations d'éducation) qui assurait les évènements futurs et uniquement le reprise en charge des prestations

X... était bénéficiaire d'une convention d'assurance collective conclue entre les caisses du Groupe Mornay et la compagnie La France-Vie, garantissant l'allocation de prestations complémentaires en cas

alors que, selon le moyen, l'obligation pour le salarié de se soumettre à une contre-visite médicale demandée par l'employeur constitue une condition de l'engagement pris par celui-ci de verser des prestations

pour cause de maladie à compter du 21 janvier 1979, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation du GHP à régulariser sa situation auprès de la CIRRSE et bénéficier ainsi de prestations

instituée à la charge de l'employeur une taxe sur les contributions des employeurs et des organismes de représentation collective du personnel versée au profit des salariés pour le financement des prestations

ACCORDS DES 27 FEVRIER 1970 ET 25 MARS 1971 ONT RESERVE AUX SALARIES EN PRERETRAITE UNE OPTION ENTRE L'INDEMNITE LEGALE OU CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT ET L'INDEMNITE DE DEGAGEMENT, ASSORTIE DE PRESTATIONS

au financement de l'indemnisation des arrêts de travail des salariés au-delà d'une certaine durée, et revêtent le caractère d'une contribution de l'employeur destinée au financement de prestations complémentaires

Ensuite, si la société requérante soutient que la note de 5/10 obtenue par Verifone pour le sous-critère « qualités des prestations complémentaires » démontre son absence de compétence dans la maintenance

La société MDC indique qu'en sus de cet avenant, elle a établi entre le 14 novembre 2016 et le 20 janvier 2017 six devis pour des prestations complémentaires et que, une fois les travaux commandés achevés

assimilé à « ce temps de présence » au sens du texte susvisé, la période du FNE correspond (sic) entre la date du départ anticipé du salarié et celle de son soixantième anniversaire et que dès lors, les prestations

motifs propres et adoptés, que l'entreprise ne pouvait remettre en discussion le prix forfaitaire en alléguant des sous-estimations en qualité et en prix et que la société [2] fondait sa demande de prestations