En cours d'instance, le licenciement pour motif économique de Mme [N] lui a été notifié le 30 août 2017.

), que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble en copropriété a assigné en paiement d'un arriéré de charges Mme X..., occupante de divers lots, et a obtenu une condamnation à son encontre en première

[Z] [V], aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L'appelante demande aussi à la cour de condamner l'intimée aux dépens de première instance et d'appel.

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Intérêt - Absence - Ministre défendeur en première instance - Jugement d'incompétence.

La décision du Tribunal de première instance est confirmée ou infirmée selon les motifs développés par la Cour d'appel, qui statue sur la régularité des redressements contestés par la société.

La société SODICOM s'est vue confier les travaux relatifs aux installations électriques ( lot n°9), pour chacune des copropriétés ; la liquidation judiciaire de la société SODICOM a été prononcée par

Mme [O] [E] ne peut soutenir que cette décision a été hâtive, alors qu'elle a été prise plus de six mois après le premier arrêt de travail et que l'employeur a été informé durant la procédure de licenciement

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité pour faire appel - Requérant n'ayant pas cette qualité - Intervenant de première instance.

[B] [V], [Q] [F] et [N] [T] ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Loiret en date du 21 novembre 2025 qui, notamment, pour viols aggravés, a condamné les deux premiers à douze

double emploi entre la somme réclamée en cause d'appel et les sommes obtenues en première instance, puisqu'aussi bien aucune contestation n'était élevée à cet égard par les parties présentes à la procédure

fois de la SCI EFK et des développements sur son défaut de qualité à agir alors que ce motif d'irrecevabilité est invoqué par le syndicat des copropriétaires depuis la première instance, ne répond pas

Par ordonnance du 16 octobre 2018, le président du tribunal de première instance de Nouméa a accueilli la requête. 4. Mme [N], qui a assigné MM.

qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Y..." ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, comme ayant été interjeté à l'encontre d'une personne qui n'était pas partie en première

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 19 juin 2014) et les productions, que par jugement du 17 juin 2009, non assorti de l'exécution provisoire, un tribunal de première

frais de l'action civile de première instance et d'appel ; "alors qu'aux termes de l'article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice criminelle, correctionnelle, de police sont à la

obligations relatives « à la sécurité ou à l'exploitation en vigueur dans notre Société » -de respecter des horaires types ainsi que kilométrage communiqués par la SARL DEJA -de prendre en charge à première

[S], partie principalement perdante, sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel.