Conseil d'État — 28 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642554
- Date
- 28 octobre 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité pour faire appel - Requérant n'ayant pas cette qualité - Intervenant de première instance. | 55-03-04,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - Contentieux - Refus d'autorisation d'ouverture d'une pharmacie mutualiste.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 28 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642554
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel