AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200544
21 janvier 2015
21 janvier 2015
par laquelle l'inspecteur du travail de la deuxième section des Pyrénées-Orientales a annulé les avis d'inaptitude du médecin du travail des 26 septembre et 12 octobre 2007 et déclaré Mme B...apte au poste
Source officiellePage 15 sur 197
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210146
3 mars 2016
3 mars 2016
poste par poste, mais cette imputation doit être faite par la juridiction saisie de l'indemnisation de la victime ; que ce poste est effectivement soumis à recours malgré son caractère extrapatrimonial
Source officielle