Des conditions particulières peuvent être attachées aux offres au public de titres financiers ou de parts sociales suivantes : 1° L'offre au public inférieure à un certain montant.

Article L224-42-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57

Code de la consommation

-Si une offre groupée de services ou une offre groupée de services et d'équipements terminaux proposée à un consommateur comprend au moins un service d'accès à l'internet ou un service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation accessible

Article Annexe 2

—

(JJ/MM/AAAA) : 5°-4 Justificatif de destruction ou de cession : Le justificatif de destruction ou de cession est annexé à la présente déclaration.

Article L214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 37

Code rural (nouveau)

La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.

Article R3211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 11

Code général de la propriété des personnes publiques

Les cessions amiables de servitudes constituées au profit de l'Etat sont consenties par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques, qui fixe les conditions financières.

Article R20-44-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58

Code des postes et des communications électroniques

de la cession ; – les conditions financières de la cession ; – les éléments permettant à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse d'apprécier le respect des dispositions de l'article R.

Article 261-3

—

Tout émetteur ou tout initiateur d'une offre publique d'acquisition peut désigner, dans les conditions prévues au III de l'article 261-1, un expert indépendant qui applique les dispositions du présent titre.

Article L122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 44

Code de la voirie routière

Pour la passation des contrats définis à l'article L. 122-23, le concessionnaire d'autoroute procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire

Article 23

—

Si la société a, dans la même forme, notifié son consentement exprès à la cession ou si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues au deuxième alinéa de l'article précédent, le

Article 41 duovicies-0 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 39 > 58

Code général des impôts, annexe III

I. – Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux d'un logement au titre de laquelle le bénéfice de l'exonération est demandé mentionne : 1° L'identité du bénéficiaire de

Article R124-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Code rural (nouveau)

La commission transmet au président de la commission départementale d'aménagement foncier les projets d'échanges et de cessions conformes aux objectifs de l'aménagement forestier.

Article R411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Code du tourisme

Toute cession ou cessation d'une activité ayant fait l'objet d'une convention doit être déclarée sans délai à l'agence par le prestataire. Cette cession ou cessation d'activité vaut résiliation de plein droit de la convention.

Article L124-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 54 > 99

Code rural (nouveau)

Pour les immeubles forestiers d'une valeur inférieure à la limite définie au deuxième alinéa de l'article L. 121-24, des cessions peuvent être réalisées en dehors de tout acte d'échange amiable.

Article R3211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

La cession est consentie par le préfet, au prix convenu entre les parties et selon les modalités financières fixées par le directeur départemental des finances publiques.

Article R562-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 85

Code monétaire et financier

Le ministre chargé de l'économie conjointement, le cas échéant, avec le ministre de l'intérieur peut autoriser la vente ou la cession des biens détenus par une personne physique ou morale qui fait l'objet d'une mesure de gel, si ces dernières en font

Article Annexe II, 20

—

Cession de la concession

Article 16

—

Cessions des prêts

Article 1529

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 16

Code général des impôts

Elle ne s'applique pas : a. aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l'article 150 U ; b. aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans ; c. lorsque le prix de cession du terrain, défini

Article 10-1

—

Elles ne sont pas applicables aux cessions de parts ou actions susvisées lorsque ces cessions interviennent entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.

Article 6

—

Dans le cas de cession d'un ULM, le détenteur de la carte transmet au nouveau postulant les éléments suivants : a) La carte d'identification avec la mention " cédé " et la date de cession ; b) Une déclaration de l'état de l'ULM concernant son aptitude

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