Article L122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 44

Code de la voirie routière

En vigueurDepuis le 1 février 2016

Texte de l'article

Pour la passation des contrats définis à l'article L. 122-23, le concessionnaire d'autoroute procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire.

Décisions citant cet article

44 décisions liées

Décisions mentionnant Article L122-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162a32636ab09eb9a2fd816

29 janvier 2013

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616290cae498f0b428bb8321

29 janvier 2013

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01571

23 septembre 2014

Projets de loi liés

15 609 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de la voirie routière (partie législative)

adopte3 avril 1989

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière

en_cours22 juin 2017

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Regard associatif sur la catastrophe de l'Erika : le naufrage de la contravention de grande voirie (commentaire sous CAA Nantes, 24 octobre 2003, Cacheux, req. n° 01NT02101)

1 janvier 2004

Le Briero Sébastien. Regard associatif sur la catastrophe de l'Erika : le naufrage de la contravention de grande voirie (commentaire sous CAA Nantes, 24 octobre 2003, Cacheux, req. n° 01NT02101). In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2004. Le juge administratif et l'environnement. pp. 185-191.

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