petits-enfants, pour sa convenance personnelle ; que l'intimée échoue donc à faire la preuve de l'existence d'un préjudice ; le jugement doit donc être réformé en ce qu'il a fait droit à sa demande tendant à l'octroi

DANS LA PROPORTION DE LEURS DROITS SOCIAUX, A PAYER 1.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'OCTROI DE TELS DOMMAGES-INTERETS EST SUBORDONNE A LA CONSTATATION DE LA MAUVAISE FOI

Y... tendant à l'octroi de dommages et intérêts : Considérant que ces conclusions sont nouvelles en appel ; qu'elles ne sont par suite, et en tout état de cause, pas recevables ; Sur les conclusions tendant

déduit de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la résistance abusive au paiement d'une somme due ouvre droit à l'octroi

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts contre la banque et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à celle-ci la totalité des sommes cautionnées dues

épreuve de la 1ère session 1990 de l'examen du diplôme d'études supérieures comptables et financières organisé le 23 octobre 1990 et a reporté cette épreuve au 24 janvier 1991 ; 2°) à titre subsidiaire, l'octroi

X... ont interrompu le cours de la prescription de l'action en recouvrement des arriérés de prestation compensatoire échus, après avoir constaté que ces actions ne tendaient qu'à l'octroi de dommages-intérêts

contestation soulevée, si elle remplissait les conditions de prise en charge prévues par le tableau dont elle se prévalait, l'erreur éventuelle commise à l'origine par la Caisse pouvant jusifier tout au plus l'octroi

’en s’étant abstenu de les payer, il a contraint les autres copropriétaires à lui en faire l’avance ce qui a occasionné un préjudice financier distinct du simple retard de paiement ce qui justifie l’octroi

[V] en application de l'article 700 du code de procédure civile, quant à l'octroi de dommages et intérêts au syndicat CFDT Chimie Energie Basse Normandie et en ce qu'il ordonné la délivrance, sous astreinte

, l'arrêt retient que le manquement par le vendeur à son obligation d'information et de conseil se sanctionne, comme toute mauvaise exécution d'une convention, par l'octroi de dommages-intérêts et non

et intérêts ; que cependant, le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir d'émettre un titre exécutoire portant sur l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle, si

d'une somme provisionnelle à valoir sur l'octroi de dommages-intérêts ; PAR CES MOTIFS, La cour, Infirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et ajoutant

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ que la notification d'une sanction disciplinaire injustifiée cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient au juge de réparer par l'octroi

contrat synallagmatique ; qu'en décidant que la résiliation judiciaire d'un contrat d'entreprise n'était pas possible car l'obligation de faire ne peut se résoudre, en cas d'inexécution, que par l'octroi

et la société [T] [C] Architecte au paiement de 500 Euros TTC au titre des travaux de reprise de la porte à galandage ; -débouté Mme [W] [B] de ses demandes au titre des pénalités de retard et en octroi

Les époux [B] demandent également l’octroi de dommages et intérêts au titre de leur préjudice de jouissance pour la somme de 12 150 euros.

Ce même mandat prévoit l'octroi d'une indemnité forfaitaire compensatrice du préjudice subi en cas de violation de la clause précitée.