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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9427c
29 octobre 2018
29 octobre 2018
euros au titre des congés payés sur préavis - 6 148,00 euros au titre de rappels de primes de fin d'année - 614,00 euros au titre des congés payés y afférents - 10 000,00 euros au titre du préjudice pour non-application
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9425d
29 octobre 2018
29 octobre 2018
euros au titre des congés payés sur préavis - 2 867,00 euros au titre de rappels de primes de fin d'année - 287,00 euros au titre des congés payés y afférents - 10 000,00 euros au titre du préjudice pour non-application
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c4519d
21 février 1990
21 février 1990
plaignant d'une insuffisance d'isolation acoustique et l'expertise ayant révélé que le promoteur avait, au cours de la construction, décidé unilatéralement de substituer un procédé d'isolation inadéquat et non
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400632_20240820
20 août 2024
20 août 2024
conforme du Conseil Municipal au titre d’une non-application du code général des collectivités territoriales » ; 2°) d’ordonner que « les résolutions du conseil municipal de la commune de Hanches du
Source officielleciv3
60794cab9ba5988459c4667c
20 mars 1996
20 mars 1996
municipale est égale ou supérieure à 10 00 habitants, ne remplissent pas, à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la signification du congé, les conditions d'occupation suffisante fixées en application
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224997_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
défaut de base légale entachant la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ; -l'arrêté est entaché d'une procède d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4fa26
6 juillet 1979
6 juillet 1979
PERSONNEL, QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE 27 OCTOBRE 1978 DANS LE PREMIER COLLEGE DE L'ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL CONSTITUE PAR LES SOCIETES MADEL, RES ET BREVITAS, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE FORMEE AU NOM
Source officielleciv3
6137233ecd5801467740742d
27 janvier 1999
27 janvier 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101254
8 décembre 2011
8 décembre 2011
auxquelles cet article donne lieu, en l'absence de textes spécifiques, sans dénoncer de dispositions précises régissant le délai de leur prescription ou la rédaction de la citation, et, d'autre part, sur la non
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302523_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
réglementation en vigueur ; 3°) de condamner le centre hospitalier Emile Durkheim à lui verser une somme de 2 000 euros en réparations en ses troubles causés dans ses conditions de travail du fait de la non
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302525_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
réglementation en vigueur ; 3°) de condamner le centre hospitalier Emile Durkheim à lui verser une somme de 2 000 euros en réparations en ses troubles causés dans ses conditions de travail du fait de la non
Source officielleciv1
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
613723bdcd5801467740d84e
20 mars 2001
20 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7045
27 juin 2000
27 juin 2000
Grèce - 33738/96 Arrêt 27.6.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Non-application par les autorités d’une décision de justice: radiation du rôle Le requérant, instituteur
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c55638
8 mai 1974
8 mai 1974
CONVENTION COLLECTIVE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 1971, DES RAPPELS DE SALAIRES A LEMAIRE, MORENO ET SARRION, TRAVAILLANT DANS SON USINE DE VALENCE, ALORS QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE NON
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55714
4 avril 1974
4 avril 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LIMERVILLE ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES A LA
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4877
13 mai 2003
13 mai 2003
Touchant à l’exécution des peines, une telle procédure ne porte pas non plus sur le « bien-fondé d’une accusation en matière pénale ».
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e8e
27 janvier 1977
27 janvier 1977
SERAIENT APPLIQUEES AUXDITES COMPENSATIONS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE EXACTEMENT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT LA SOCIETE, LES INDEMNITES COMPENSATRICES DES DUREES NON
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc57
18 septembre 1991
18 septembre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007829085
27 septembre 1993
27 septembre 1993
Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace : Considérant qu'aux
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c61d
9 mai 1984
9 mai 1984
, LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION APRES AVOIR PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION
Source officiellePage 15 sur 54325