Il soutient que : - il justifie d'une situation d'urgence ; après que le tribunal a annulé la décision de la préfète du Rhône portant refus d'abrogation de la mesure d'expulsion prise à son encontre,

exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article   1, paragraphe   1, du Protocole no 1, d'une part en ce qui concerne la suspension législative de l'exécution de la mesure

Par une ordonnance n° 2300762 du 26 janvier 2023, ce juge des référés a ordonné la mesure d'expulsion sollicitée et rejeté le surplus de la demande.

Il convient de rappeler en premier lieu que la mesure d'expulsion n'est pas, en soi, constitutive d'une telle conséquence.

du 25/02/2026, elle a assigné la SARL Area en référé devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble aux fins de voir suspendre l'exécution provisoire du jugement déféré ainsi que toute mesure

Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée s'agissant d'une mesure d'expulsion ; en outre il a été placé en centre de rétention administrative en vue de son expulsion effective du territoire

les lieux dont la validité a été confirmée par un arrêt du 6 décembre 2011 de la cour d'appel de Chambéry ; que les époux X... ayant en 2012 à nouveau saisi le juge de l'exécution pour contester la mesure

l'Essonne a accordé au Crédit Foncier de France le concours de la force publique en vue de l’exécution d’un jugement du 13 novembre 2024 ; 2°) d’enjoindre au préfet de l'Essonne de s’abstenir de tout mesure

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en payant ses loyers et en reconnaissant avoir des dettes locatives, le preneur n'avait fait qu'exécuter les clauses du bail pour éviter la mesure

B une mesure d'expulsion à destination du pays dont il a la nationalité, le Maroc.

A saisit le tribunal d'un ensemble de pièces dont une demande de délais à une mesure d'expulsion pour obtenir un délai de grâce afin de régulariser sa situation auprès du centre régional des œuvres universitaires

de nature à priver une personne physique de son lieu de résidence, et notamment toute mesure d'expulsion, devra être précédée d'un relogement de la personne concernée, qu'au plus tard dans un délai de

Il fait valoir que : -la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite dès lors que la mesure d'expulsion litigieuse est intervenue il y a déjà près de 10 mois, qu'elle a été édictée alors que M.

En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le préfet aurait prononcé la mesure d'expulsion en litige au vu des seules condamnations pénales dont M.

l'immeuble, objet de l'expulsion, " dans un garde-meubles au choix du demandeur " à la mesure d'expulsion, l'arrêt attaqué a violé l'article 65 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Mais attendu

La mesure d’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile sollicitée par le préfet, n’ayant pas pour effet, par elle-même, de séparer la famille, cette mesure ne peut donc être regardée comme

Par un second arrêté du 14 février 2023, le préfet du Nord a fixé le pays de destination de cette mesure d'expulsion. Par les requêtes visées ci-dessus, M.

Pour contester la mesure d'expulsion dont il fait l'objet, M.