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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL20974_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il a également indiqué que l'appelant constitue une menace à l'ordre public, eu égard à ses nombreuses condamnations pénales récentes, avec notamment une mesure éducative de protection judiciaire en milieu
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f22b
6 mars 2012
6 mars 2012
Le juge des enfants ajoute que s'ils sont protégés par une décision du Juge aux Affaires Familiales qui limite les relations mère-enfants à un appel téléphonique, la mesure éducative est garante du respect
Source officielle2ème chambre
DTA_2206940_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Les deux enfants ont fait l'objet, par une ordonnance du 2 mars 2021, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative puis, par un jugement du 8 septembre 2021, le tribunal pour enfants D les a confiées
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92242
25 février 2015
25 février 2015
au plus tard dix jours avant la date déchéance prévue, - ORDONNONS UNE MESURE JUDICIAIRE D'lNVESTlGATl0N EDUCATIVE, avec pour mission de : - décrire l'histoire de la famille, - rechercher dans quelles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2307460_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
A soutient que l'élément nouveau justifiant la révision des mesures initialement ordonnées est l'inexécution complète de l'ordonnance du 4 octobre 2022.
Source officielleCABINET JAF 5
696546bbcdc6046d470f9fae
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ordonne la transmission de la présente décision au juge des enfants en charge de la mesure éducative (cabinet 4).
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2327953_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
qui lui avait été faite le 28 septembre 2021, au motif que son fils avait rencontré des problèmes dans le quartier du logement, ses enfants étant suivis par le juge des enfants dans le cadre d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309189_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
et que la sécurité du centre ne l'a pas laissé rentrer ; - la condition d'urgence est caractérisée, compte tenu de son jeune âge, de son isolement, de l'absence de toutes ressources et de toutes mesures
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406084_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
entachées d'une erreur d'appréciation ou d'une erreur manifeste d'appréciation alors que, à supposer établie l'agression reprochée à son fils B, les décisions litigieuses auraient dû être précédées d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502795_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
sollicité l'aide du département alors qu'elle reconnaissait l'existence d'une situation conflictuelle entre elle et son compagnon depuis déjà plusieurs mois, et que son fils avait fait l'objet d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600348_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
à une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de violence commis en réunion sur mineur de quinze ans, ainsi que le 20 novembre 2023, date à laquelle il a fait l’objet d’une mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908ce
12 juillet 2013
12 juillet 2013
conseil demande à la Cour l'infirmation de la décision entreprise et la mainlevée du placement ; elle expose que Monsieur et Madame X...ont investi la mesure éducative antérieurement exercée et qu'ils
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1107JUD003761422
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ils soutenaient que le requérant avait été exposé à des mesures éducatives restrictives (avertissements dans le carnet de liaison, exclusion dans le couloir, mise au coin, exclusion d’une sortie) de la
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd82
29 octobre 2012
29 octobre 2012
X... a relevé appel de cette décision par lettre motivée du 13 août 2012, dans laquelle il expose qu'il souhaite " récupérer Manon en garde provisoire suivie de l'assistance de mesure éducative ".
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd901af
28 janvier 2013
28 janvier 2013
ses réquisitions ; Puis, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 28 Janvier 2013, Madame le Président en ayant avisé les parties. --- ooOoo--- En mars 2004 la DISSD, dans le cadre d'une mesure
Source officielleAvis
CADA:20171429
24 mai 2017
24 mai 2017
Parallèlement, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou les services d’aide sociale à l’enfance, voire se saisir d’office à titre exceptionnel, et ordonner des mesures d’assistante éducative
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd91901
3 juillet 2014
3 juillet 2014
2013 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Brive la Gaillarde qui a, avec exécution provisoire : - donné mainlevée du jugement du 7 mars 2013 qui avait instauré ou renouvelé la mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93023
10 mars 2016
10 mars 2016
Par jugement du 23 juillet 2014, Fabio et Stevenson ont été remis à leur mère et une mesure d'aide éducative en milieu ouvert renforcée a été prononcée à leur égard.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00239
22 février 2023
22 février 2023
la poursuite d'un mineur, par le procureur de la République, devant le tribunal pour enfants, aux fins de jugement en audience unique suppose, d'une part, que l'intéressé ait déjà fait l'objet d'une mesure
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162d32470d46c7f95e825b8
14 novembre 2012
14 novembre 2012
d'investigation et d'orientation éducative (IOE) suite à l'ordonnance du 8 avril 2005 (pièce n° 18), Monsieur [J] s'explique longuement sur le conflit en cours et l'exercice de la mesure éducative pour
Source officiellePage 15 sur 770