AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100842
19 septembre 2019
19 septembre 2019
A... fait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement alors, selon le moyen, qu'en matière d'assistance éducative, le doute sur la minorité de l'intéressé doit lui profiter ; qu'en donnant mainlevée de la
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civ1
613722a9cd580146773ffcb9
20 février 1996
20 février 1996
tel qu'énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la vente, ordonné la restitution des sommes déjà versées, donné mainlevée
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