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35 815 résultats pour « mainlevee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100842

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

A... fait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement alors, selon le moyen, qu'en matière d'assistance éducative, le doute sur la minorité de l'intéressé doit lui profiter ; qu'en donnant mainlevée de la

Source officielle

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CC

civ1

613722a9cd580146773ffcb9

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

tel qu'énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la vente, ordonné la restitution des sommes déjà versées, donné mainlevée

Source officielle
CC

civ1

6137243ccd58014677413d0e

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

que la Société marseillaise de crédit fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2001) d'avoir dit que Mme Y... n'était plus débitrice d'aucune somme envers elle et d'avoir ordonné la mainlevée

Source officielle
CC

comm

613724bccd58014677417f30

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

actes en date des 9 août et 20 septembre 1991, lesquels stipulaient que ces acquéreurs devaient régler le prix de vente, à la BTP, sur un compte ouvert au nom de la SCI et que la BTP n'autoriserait la mainlevée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200126

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

E..., veuve C... était prescrite et en ordonnant, en conséquence la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière signifié, le 7 août 2012, à Mme N...

Source officielle
CC

civ2

6137239dcd5801467740c138

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

reproduit en annexe : Attendu que la Société civile immobilière de construction et de vente Résidence Saint-Vincent (la SCI) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1999) d'avoir ordonné la mainlevée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00874

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

; que par un jugement du 19 novembre 2015, dont la société MJA, ès qualités, a fait appel, le tribunal, saisi par la société FPS du litige relatif à la cession des marques, a notamment ordonné la mainlevée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200254

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

) a fait procéder à une saisie-attribution sur un compte bancaire ouvert au nom de Mme V... pour un montant de 2 802,63 euros ; que M. et Mme V... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd946141af87d2d366513b2

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

GAEC La SCI soutient en premier lieu que l'action du GAEC serait irrecevable, celui-ci n'étant pas propriétaire des parcelles sur lesquelles ont été inscrites les hypothèques judiciaire dont la mainlevée

Source officielle
CC

civ1

61372320cd58014677405c39

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

l'inexécution du jugement, s'est opposé à cette prétention en soutenant que la CALARA ne l'avait pas mis en demeure d'exécuter l'injonction qui lui avait été adressée et a sollicité reconventionnellement la mainlevée

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b587

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

Robert du chef de complicité de contrefaçon par représentation illicite d'oeuvres d audiovisuelles, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction et a ordonné la mainlevée du contrôle judiciaire auquel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00639

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à mainlevée de l'isolement judiciaire concernant M.

Source officielle
CC

civ2

6137249acd58014677416d7f

Cassation

8 décembre 2005

8 décembre 2005

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Bouygues fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'annulation et de mainlevée

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301084

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

X... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie et de la procédure de saisie immobilière subséquente et d'en ordonner la mainlevée ; Mais attendu qu'ayant relevé

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CC

comm

6137229fcd580146773ff46a

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de l'opposition, alors, selon le pourvoi, que, dès lors qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que le bénéciciaire du chèque savait que

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CC

civ2

613724d5cd58014677418bbd

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

Y..., ont demandé la mainlevée de la mesure ; Attendu que la société Cimes Loc et M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100298

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

officiellement et sans entendre les explications données par le Crédit Lyonnais sur l'absence de possibilité qu'il avait de justifier de cette mainlevée sur un support écrit, l'avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200788

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

X... fait grief à l'arrêt de refuser de constater la caducité et d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par les consorts Z... sur ses comptes, et de rejeter ses demandes, alors, selon

Source officielle
CC

civ3

6137233fcd58014677407512

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

-Y... pour faire ordonner la mainlevée des hypothèques en se prévalant d'un engagement de celle-ci ; qu'en appel Mme X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00838

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

[R] sous contrôle judiciaire selon les mêmes modalités que celui dont la mainlevée d'office avait été constaté, en se référant à l'article 201 du code de procédure pénale, inapplicable au cas d'espèce,

Source officielle