Il soutient en outre que les clauses d'indemnité de fin de contrat sont illégales et sont divisibles des autres stipulations des concessions.

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié du 10 avril 2007, M.

le moyen tiré de l’incompatibilité du projet aux regard des règles de stationnement ; - l’arrêté en litige méconnait l’article R. 421-19 du code de l’urbanisme dès lors que la division aurait dû faire

EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 8 octobre 2018, Monsieur [E] [F] et Madame [D] [F], par l'intermédiaire de leur mandataire, le cabinet Citya Flaubert, ont donné à bail à Madame [H] [C] un appartement

avoir lieu à la licitation de l'immeuble et fixé sa valeur ; que la maison a été détruite par un incendie et qu'un arrêt du 29 octobre 2002 a réformé le jugement en considération de l'évolution du litige

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de : - la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale du 27 juin 2024 portant refus d'ouverture d'une division

Sur l’étendue du litige Les conclusions de la société Metaline Division Logiciels tendant à l’annulation de la décision portant résiliation du marché dont elle a été titulaire doivent être regardées comme

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite ; * les refus opposés à sa demande d'ouverture d'une division supplémentaire en sixième ainsi qu'à sa demande alternative d'heures

de la copropriété si d'autres mesures ne permettent pas le rétablissement de son fonctionnement normal ; que la division de la copropriété n'est pas subordonnée à la résolution du litige opposant les

H dont la propriété est éloignée de la parcelle en litige ; - la déclaration de division parcellaire n'est pas entachée d'illégalité, il n'a été créé qu'une seule voie située sur un seul lot et qui ne

L’arrêté en litige portant assignation à résidence de M.

F précise que le projet consiste dans la division des parcelles n° 113 et 121 en vue de construire.

En deuxième lieu, le syndicat requérant doit être regardé comme soutenant que le permis de construire en litige a été délivré sur la base d'une division foncière illégale, d'une part, en ce qu'elle a été

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de : - la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale du 27 juin 2024 portant refus d'ouverture d'une division

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de : - la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale du 27 juin 2024 portant refus d'ouverture d'une division

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de : - la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale du 27 juin 2024 portant refus d'ouverture d'une division

* * * EXPOSE DU LITIGE L'indivision [Z] est propriétaire d'une maison à usage d'habitation sur une parcelle cadastrée section KB n°[Cadastre 1] située derrière la parcelle cadastrée section

L'arrêté de sursis à statuer opposé à la déclaration préalable de division parcellaire présentée par le requérant est fondé sur la circonstance que la réalisation du projet en litige, situé sur une parcelle