cotisations de sécurité sociale que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel ; que, selon le dernier, les indemnités allouées aux salariés qui ne peuvent regagner chaque jour le lieu

concurrence du montant fixé par l'article 3 de l'arrêté interministériel du 26 Mai 1975, c'est à la condition, selon ce même texte, que le salarié qui la perçoit se trouve empêché de regagner chaque jour le lieu

suffire, à elle seule, à établir une telle dissimulation ; 7° L'étranger qui ne bénéficie pas des conditions matérielles d'accueil prévues au chapitre IV du titre IV du livre VII ne peut justifier du lieu

suffire, à elle seule, à établir une telle dissimulation ; 7° L'étranger qui ne bénéficie pas des conditions matérielles d'accueil prévues au chapitre IV du titre IV du livre VII ne peut justifier du lieu

relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu

peut toutefois suffire, à elle seule, à établir une telle dissimulation ; 7° L'étranger qui ne bénéficie pas des conditions matérielles d'accueil prévues au titre V du livre V ne peut justifier du lieu

peut toutefois suffire, à elle seule, à établir une telle dissimulation ; 7° L'étranger qui ne bénéficie pas des conditions matérielles d'accueil prévues au titre V du livre V ne peut justifier du lieu

peut toutefois suffire, à elle seule, à établir une telle dissimulation ; 7° L'étranger qui ne bénéficie pas des conditions matérielles d'accueil prévues au titre V du livre V ne peut justifier du lieu

de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge des frais

de résidence visé au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 1975 s'entend du lieu de résidence déclaré par le salarié ; qu'il n'appartient pas à l'employeur, qui est tenu de respecter la

de résidence visé au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 1975 s'entend du lieu de résidence déclaré par le salarié ; qu'il n'appartient pas à l'employeur, qui est tenu de respecter la

de résidence visé au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 1975 s'entend du lieu de résidence déclaré par le salarié ; qu'il n'appartient pas à l'employeur, qui est tenu de respecter la

de résidence visé au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 1975 s'entend du lieu de résidence déclaré par le salarié ; qu'il n'appartient pas à l'employeur, qui est tenu de respecter la

suffisantes, notamment parce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, ou qu'il a dissimulé des éléments de son identité, ou qu'il n'a pas déclaré le lieu

dans un très court délai et que figurait à l'acte rédigé par ses soins une mention selon laquelle les parties avaient connaissance du fait qu'elles devaient 'déposer au greffe du tribunal d'instance du lieu

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger, séjournant en France et titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu

connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu

du foyer ou du séjour principal, le lieu de l'activité professionnelle et le centre des intérêts économiques ; que le lieu du foyer s'établit au lieu de la résidence habituelle du contribuable et sa famille

de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pour une durée de quarante-cinq jours dans le département des Hauts-de-Seine, l'a obligé à demeurer dans le lieu où sa résidence est fixée, chaque vendredi de 19 heures à 20 heures et chaque samedi de