En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, la chambre disciplinaire de première instance peut être dissoute par décret pris sur proposition du ministre

Article R1424-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62

Code général des collectivités territoriales

Un centre de première intervention communal ou intercommunal peut être créé par arrêté préfectoral, si l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale le demande, après avis conforme du conseil d'administration

Article Annexe

—

Programme de l'épreuve écrite Organisation judiciaire Le tribunal de première instance, la juridiction de proximité. Procédure civile Les principes directeurs du procès. Procédure pénale L'action publique et l'action civile.

Article 9

—

Nul ne peut être nommé conseiller référendaire ou avocat général référendaire à la Cour de cassation s'il n'a accompli deux années de services effectifs dans les cours d'appel ou les tribunaux judiciaires ou de première instance et s'il n'est âgé de moins

Article 696-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Les procédures dont sont saisis les procureurs européens délégués relèvent de la compétence des juridictions de jugement de Paris, tant en première instance qu'en appel.

Article R2135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 13

Code de la santé publique

Une première rencontre de synthèse est organisée au sein d'une des structures de la plateforme avec l'enfant et sa famille au plus tard six mois après la première intervention d'un professionnel contribuant au diagnostic.

Article 3

—

. - Du 1er au 31 décembre 2024, pour l'application de l'alinéa 1er de l'article R. 553-7 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance

Article R252

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 31

Code de procédure pénale

suit : 1° "département" par "collectivité d'outre-mer" ou "Nouvelle-Calédonie" ; 2° "préfet" et "sous-préfet" par "représentant de l'Etat" ; 3° "Banque de France" par "Institut d'émission d'outre-mer" ; 4° “ tribunal judiciaire ” par "tribunal de première

Article R771-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 16

Code pénitentiaire

: 1° " département " ou " région " par " collectivité d'outre-mer " ; 2° " préfet " et " sous-préfet " par " représentant de l'Etat " ; 3° " Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer " ; 4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première

Article L5511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

région sont remplacées par des références à la Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ; 3° La référence au tribunal de grande instance

Article 1055

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38

Code de procédure civile

L'appel est instruit et jugé selon la procédure suivie en première instance. Les voies de recours sont, dans tous les cas, ouvertes au ministère public.

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 36

Code de commerce

Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont, sauf les cas prévus à l'article L. 321-36 organisées et réalisées dans les conditions prévues au présent chapitre par des opérateurs exerçant à titre individuel ou sous la forme juridique

Article L4441-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes est constituée par une chambre disciplinaire composée d'assesseurs titulaires et un nombre égal de suppléants élus par l'organe de

Article L4441-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première instance de l'ordre des sages-femmes est constitué par une chambre disciplinaire composée d'assesseurs titulaires et un nombre égal de suppléants élus par l'organe de l'ordre

Article R1542-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la santé publique

Lorsqu'il doit être prélevé dans un établissement de santé éloigné de son lieu de résidence habituel, le donneur peut saisir soit le tribunal de première instance dans le ressort duquel il demeure, soit le tribunal judiciaire ou le tribunal de première

Article 15

—

titre provisoire sous les réserves suivantes : 1° Les contestations pour lesquelles l'ordonnance du 19 octobre 1945 donne compétence aux tribunaux répressifs sont réglées dans les conditions prévues par ladite ordonnance ; 2° Les affaires confiées en première

Article L4441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique

. - Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou à celui de la Polynésie française ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur

Article R562-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 70

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal de première instance comprend des sections détachées pour juger dans leur ressort les affaires civiles, correctionnelles, de police et d'application des peines.

Article R552-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 82 > 53

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal de première instance comprend des sections détachées pour juger dans leur ressort les affaires civiles, correctionnelles, de police et d'application des peines.

Article R532-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 16

Code de l'organisation judiciaire

En fonction des nécessités locales, pour le jugement des affaires civiles, correctionnelles et de police, le tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines en tout lieu de la collectivité.

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