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Codes de loi›Code de procédure pénale›Article 696-110

Article 696-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale
En vigueurDepuis le 1 juin 2021
Légifrance

Texte de l'article

Les procédures dont sont saisis les procureurs européens délégués relèvent de la compétence des juridictions de jugement de Paris, tant en première instance qu'en appel. Par dérogation aux articles 206,207,207-1,221-1 à 221-3, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ne peut pas évoquer ces procédures.

Décisions citant cet article

5 957 décisions liées

Décisions mentionnant Article 696-110 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01461

14 octobre 2025
CC

cr

6137267acd58014677425e37

25 janvier 2000
CC

cr

6137253ecd5801467741c298

21 octobre 1992
CC

Projets de loi liés

15 370 dossiers
Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013
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en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

1 article
Isidore

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05208

5 octobre 2016
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00530

10 mai 2023
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proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987
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adopte26 octobre 1988
1 janvier 1998