assassinat, usage de produits stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique

sur l'unique infraction pénale qu'il a commise ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision d'expulsion ; - en fixant le Nigéria

il a dû licencier cinq de ses quatorze employés, que la poursuite de l'activité de sa société suppose d'obtenir le renouvellement de son agrément, impossible en l'absence d'un titre de séjour, que l'unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 354 du Code des douanes, dans sa rédaction

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique

, les juges ne peuvent accorder la réparation du préjudice que s'il constitue la conséquence directe des agissements entrant dans la définition même de l'infraction ; qu'en condamnant M.

de la cour d'assises du Pas-de-Calais, en date du 29 mai 2019, qui, pour vols avec arme, commis en bande organisée, vols en bande organisée et recels, séquestrations, association de malfaiteurs et infractions

ordonné une mesure d'affichage et de publication, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

référendaire VIOLEAU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

l'information suivie contre lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique

L'enquête, initialement ouverte pour travail dissimulé, a été élargie aux infractions d'abus de biens sociaux et de faux et usage. 4.

Anthony, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2000, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, à 5 000 francs d'amende

Michaël A... constitue toujours en l'état l'unique moyen, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure ci-dessus exposés : - de garantir le maintien de la personne mise en

de la connexité ; I - Sur le pourvoi d'Alain Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique

Le 4 décembre 2023, Madame [U] [K] a saisi la Commission d'Indemnisation des victimes d’infractions de [Localité 3].

souscrit auprès de la société Natio Vie (l'assureur) un contrat d'assurance-vie bénéficiant d'une exonération fiscale après huit ans, soit à compter du 23 novembre 1998, moyennant le versement d'une prime unique

contrôle d'identité, sur le fondement de l'article 78-2 du Code de procédure pénale ; qu'ayant identifié Ferhat A..., ils ont alors relevé à son encontre, dans le cadre d'une procédure distincte, une infraction