D'EVICTION DES FRAIS NORMAUX DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION, L'ARRET ATTAQUE DECLARE " QU'IL N'EST PAS DEMONTRE, NI MEME ALLEGUE QUE DAME X...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE COMMERCANT EVINCE COMPREND, NOTAMMENT,

par sa réinstallation sur un autre territoire ; en outre, la société STLG n'apporte pas la preuve que la réinstallation est pratiquement impossible dans le Val-de-Marne ; - l'indemnité de déménagement

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BAYARD, PROPRIETAIRE, AYANT DONNE CONGE A BLONDIN, LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION

à tort que le preneur n'avait pas démontré son intention de se réinstaller alors que la preuve de la volonté du preneur de ne pas se réinstaller incombe au bailleur ; que l'indemnité pour trouble commercial

clientèle du chirurgien" rachetée au docteur Caliagaris ne peut être exploitée dans un autre établissement hospitalier du département ni que le docteur P. soit impérativement contraint d'aller se réinstaller

local ou fonds car il n'envisageait pas de réinstallation, sans pour autant constater que Monsieur X... ne se réinstallerait pas même après avoir perçu l'indemnité d'éviction, la Cour d'appel a privé

la Société d'exploitation industrielle et commerciale Elisa X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1991) de fixer à une certaine somme, comprenant les frais de remploi, le montant de l'indemnité

Si le fonds n’est pas transférable, l’indemnité principale correspond à la valeur du fonds et est dite de remplacement, alors qu’elle est dite de déplacement ou transfert lorsque le fonds peut être réinstallé

La locataire a assigné l'EPIC en paiement d'une indemnité d'éviction par acte du 30 décembre 2011, remis au tribunal le 9 janvier 2012. 4.

d’éviction due par le bailleur et l’indemnité d’occupation due par le locataire, autoriser monsieur [B] à séquestrer l’indemnité d’éviction sur le compte CARPA de son conseil jusqu’à la libération effective

ENTREPRISE CLAIRON de sa demande d'indemnité au titre des frais de réinstallation.

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

hypothétique ; Qu'en statuant ainsi, alors que la charge de la preuve de l'absence de réinstallation de Mme Z... incombe au propriétaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

d'éviction comporte deux composantes, l'indemnité principale et les indemnités accessoires ; que la valeur de ce préjudice est différente en cas de disparition du fonds de commerce et en cas de transfert

, énoncer d'un côté que l'indemnité d'expropriation n'avait pas été calculée d'après la valeur du fonds de commerce et affirmer, d'un autre côté, que la valeur du fonds de commerce avait été indemnisée

ni à l’indemnité liée au trouble commercial, ni à l’indemnité de licenciement ; - juger que la société [Localité 10] ne peut prétendre aux frais de réinstallation, en considérant que le préjudice ne

l'indemnité de remploi : il n'y a aucune preuve d'une éventuelle réinstallation du preneur > pour l'indemnité de perte d'exploitation : cette somme n'est due qu'en cas de réinstallation > pour les frais