AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100865
26 septembre 2018
26 septembre 2018
X..., gynécologue obstétricien exerçant son activité à titre libéral, Mme Y... a présenté une lésion du périnée, entraînant des incontinences urinaire et anale, consécutive à l'utilisation, pour extraire
Source officiellePage 15 sur 158
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041014
23 décembre 2011
23 décembre 2011
le 14 janvier 1994 avec la société en nom collectif Clinique Berger Dessertine Augereau, qui exploitait depuis 1975 la clinique Pierre Brossolette où il exerçait son activité d'obstétrique et de gynécologie
Source officielle