AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-233
21 janvier 1999
21 janvier 1999
Fressoz et Roire furent relaxés en première instance. En appel, la cour d’appel de Paris les déclara coupables pour recel desdites photocopies et condamna M.
Source officiellePage 15 sur 67
cr
6137266fcd580146774258a6
1 juin 1999
1 juin 1999
.. pour laquelle j'étais encore appelé prenait une mauvaise tournure ", et a précisé que le lundi, sitôt au courant de l'appel du détenu, sa décision de le faire admettre à l'hôpital des prisons de Fresnes
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