CJUE
CJUE — 5 juillet 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:284
- Date
- 5 juillet 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia de 5 de julio de 1990.#Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de Bélgica.#Incumplimiento - Autorización de importación de animales vivos y de carne fresca procedentes de otros Estados miembros.#Asunto C-304/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 juillet 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:284
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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