des constructeurs s'il peut être générateur d'un délit ainsi que cela ressort de l'article L. 243-3 du Code des assurances, ne peut caractériser une faute de gestion détachable d'une gravité particulière

de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Sur la faute de gestion de M.

Sur les fautes de gestions des banques et d'ACTIVA CAPITAL : - DIT ET JUGE que constitue une faute de gestion, la vampirisation des ressources financières de chacune des sociétés CREAL, COLOR AZUR,

qui, même constitutifs de faute de gestion en eux-mêmes, constitue une autre faute sanctionnée par les articles 1116, 1117, et 1382 du Code civil ; d'où il suit qu'en statuant comme elle le fait, cependant

ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

contribué à la faute de gestion, sauf cas de simple négligence.

Jean-Noël X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer entre les

prix suivie par la société pétrolière, aux conditions qu'elle lui a imposées ou à une éventuelle faute de gestion de l'exploitant. 12.

Au soutien de son appel, la Scp [J] [O], ès qualités de liquidateur, fait valoir que les opérations de liquidation ont fait apparaître des fautes de gestion et une insuffisance d'actif d'un montant de

de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion; que la faute

de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que Monsieur X... a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société SJN, d'AVOIR en conséquence décidé que M.

n'a pas généré de passif supplémentaire, il n'en demeure pas moins que l'absence de maîtrise de la gestion financière de la société constitue une faute de gestion imputable à M.

Il a déjà été établi une faute de gestion de la part de Madame [R] [I] à cet égard.

ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait

ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Q... a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la liquidation de la société Vigilance Sécurité Privée et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à M.