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39 605 résultats pour « extorsion de fonds »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794ea89ba5988459c48f59

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

dans le souci de se garantir contre son éventuel arbitraire, de prendre préalablement l'avis du bureau et d'élargir celui-ci à deux autres membres de cette organisation ; que le moyen n'est donc pas fondé

Source officielle

Page 15 sur 1981

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CC

cr

61372580cd5801467741e4cd

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

cette juridiction a rejeté sa demande de mise en liberté ; Attendu cependant que, Eric Y... ayant été, après requalification des faits, renvoyé devant le tribunal correctionnel de Dunkerque pour extorsions

Source officielle
CC

cr

613725c1cd58014677420471

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

Liliane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'extorsion de fonds, a déclaré irrecevable

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2409139_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que le requérant fait valoir qu'originaire de Medellin, propriétaire d'un restaurant, il fait l'objet d'extorsion

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00227

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 10 mai 2017, qui, pour extorsions de fonds, escroqueries, abus de biens sociaux et usage de faux, l'a condamné à trois ans

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742746d

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

de RENNES, en date du 21 juillet 2005, qui, dans l'information suivie contre elle pour non-justification de ressources par une personne en relation habituelle avec des individus se livrant à des extorsions

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e326

Cassation

10 avril 1995

10 avril 1995

GRENOBLE, en date du 8 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, tentatives de vols, dégradations, escroqueries, contrefaçon de cartes de paiement, tentative d'extorsion

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420257

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

chambre d accusation de la cour d appel de PARIS, en date du 19 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, abus de confiance et complicité d extorsion

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420336

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1998, qui l'a condamné pour recours au service d'un travailleur clandestin, outrage à magistrat, et tentative d'extorsion

Source officielle
CC

civ2

6137221ccd580146773fa4f1

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 6 avril 1993, dont l'avoué de son adversaire poursuit à son encontre le recouvrement des dépens, serait un faux, et qu'il serait ainsi l'objet d'une tentative d'extorsion

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01163_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

septembre 1992, violences ayant entraîné une incapacité temporaire de travail n'excédant pas 8 jours le 26 février 1994, violences volontaires aggravées le 14 août 2000, menaces ou chantages pour extorsion

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee0d

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

d'actes de barbarie, et des délits connexes de menace de mort sous condition, de menace ou intimidation sur victime d'un crime afin de la déterminer à se rétracter, de menace de mort réitérée et d'extorsion

Source officielle
CC

cr

613725b9cd58014677420109

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1999, qui, dans les poursuites exercées contre elle des chefs d'arrestation et séquestration arbitraires, extorsion

Source officielle
CC

cr

61372673cd58014677425a77

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

préjudice subi par l'Hypermarché Continent et l'a condamné avec Karim Z... à payer à titre de dommages-intérêts la somme de 440,57 francs ; "alors que Saadi X... n'a été prévenu et condamné que pour extorsion

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01097

Cassation

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[Z] [N], [V] [G], [J] [A], [I] [C] [R] et [F] [B] ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 28 mars 2024, qui, pour tentative de viol aggravé, extorsion avec arme et

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eecd

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

interrégionale spécialisée de LYON, rendue par les juges d'instruction du tribunal de grande instance de GRENOBLE, le 18 janvier 2005, dans l'information suivie contre eux des chefs de tentative d'extorsion

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cr

6079a8519ba5988459c4c9f4

Cassation

24 octobre 1991

24 octobre 1991

arrêt du 20 avril 1989, Jean-Paul X... a été condamné à 4 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, pour dégradations volontaires d'objets mobiliers, complicité et recel de vol et tentative d'extorsion

Source officielle
CC

cr

édure de comparution immédiate suiviec/Redah X

ECLI:FR:CCASS:2009:CR06893

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

D'AMIENS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 2009, qui, dans la procédure de comparution immédiate suivie contre Redah X... du chef de tentative d'extorsion

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421363

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 27 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de vol aggravé, tentative d'extorsion

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CC

cr

61372570cd5801467741dc0c

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 juillet 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de faiblesse, publicité mensongère, escroqueries, extorsion

Source officielle