L.642-4 du Code de Commerce ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L.642-5 du Code de Commerce, que le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement

(SOFRADI) mais qu'il était "très possible" qu'elle émanait de lui, la cour d'appel a exprimé un doute sur la portée de ses propres énonciations en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

R. 631-40 et R. 642-3 du code de commerce.

, Vu l'article 1645 du code civil, Vu l'article 1792 du code civil, Vu le rapport d'expertise, A titre principal, - Constater que la société Hexaom n'avait pas à sa charge la réalisation du garage

121-3 et 313-1 du Code pénal ainsi que de l'article 405 de l'ancien Code pénal ; "4) alors que l'existence de la mauvaise foi doit être appréciée à l'époque où a été commise l'infraction poursuivie

ne sauraient être accueillis ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé par X..., pris de la violation des articles 101, 103, 156 et suivants du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, de l'article

) Monsieur [OU] [OL] [Adresse 117] [Localité 134] 101) Monsieur [IP] [OL] [Adresse 117] [Localité 134] 102) Monsieur [BD] [CM] [Adresse 10] [Localité 78] 103) Monsieur [TG] [BL] [Adresse

8 et 9 du Code de commerce, notamment la tenue d'un livre journal et d'un livre d'inventaire n'étant pas respectée; il est incontestable, à cet égard, que la société "Le Pénitent" n'a tenu un livre de

immobilier et un expert en finances et gestion, au visa de l’article 145 du code de procédure civile - condamner la société GESTSAINTEX à communiquer à chacun des demandeurs le bilan de son activité

Y... au mandataire liquidateur de la société, le 27 juillet 1987, un bordereau de production de créance pour la somme totale de 101 315,06 francs", soit 100 000 francs représentant la provision accordée

L.143-2 du code de commerce.

700 du Code de procédure civile, - condamner in solidum Madame [T] [F] et son assurance la SA AXA FRANCE IARD aux entiers frais et dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise judiciaire

[U] et à Mme [Q] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR : La société TIPIKS l'EPINE sollicite du Tribunal de Commerce de Poitiers : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1219, 1227, 1229, 1231-1 et 2286 du Code civil

1120 du code civil, 437, 460 et 463 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 devenus l'article L. 242-6 du code de commerce, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer

Concernant le montant de l’indemnité d’occupation due en application des articles L145-28 et L145-33 du code de commerce, elle approuve le raisonnement de l’expert judiciaire qui a distingué la valeur

700 du code de procédure civile outre les dépens ceux compris les frais d’expertise judiciaire.