pas constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - d'une dénaturation des écritures à avoir considéré que les requérants invoquaient la concurrence entre études

son territoire, sur la parcelle cadastrée AB n°62/Secteur sauvegardé, sise lieu-dit " Le Village ", dont Mme B D, décédée, était le propriétaire et dont le dossier de succession est consultable aux études

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1038 du Code civil ; Attendu que, par testament du 3 avril 1976, Isaïe X..., notaire, a légué à sa fille Marie-Thérèse X... son "étude

8 jours ; "aux motifs que Christiane X... n'a cessé de harceler Me Y..., stationnant de manière ostensible devant son domicile personnel, passant des journées entières sur un banc public, face à l'étude

Enfin, M. et Mme C indiquent avoir donné mandat, le 14 décembre 2018, à une étude notariale aux fins de rechercher un locataire, puis, cette démarche s'étant avérée infructueuse, avoir posté, le 30 décembre

[U], que le tribunal l’indemnise à hauteur de 8 305,89 euros sur la base des charges courantes de 2 531,89 euros et de la taxe foncière de 5 774 euros et, pour Mme [Y] et l’étude notariale, que le tribunal

à se rendre à l'étude notariale en présence d'un huissier de justice, afin de pouvoir consulter les minutes de l'année 1943, alors : « 1°/ que si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire

CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 95 DU DECRET MODIFIE DU 12 SEPTEMBRE 1957 RELATIF AU STATUT DU NOTARIAT

X... qui avait expressément donné procuration à un clerc de notaire, motif pris de ce que le mandataire avait pu valablement se substituer une autre personne employée au sein de la même étude notariale

Il fait valoir que : - le refus ministériel d’accepter son retrait de l’étude notariale aux fins d’admission à la retraite a été annulé définitivement par le tribunal, constitue une faute de nature à

L’étude notariale s’en rapporte à la sagesse du tribunal sur la personne devant bénéficier de la somme de 8.000 euros séquestrée en son étude. *** Bien que régulièrement assignée par procès-verbal de

Pour statuer ainsi, le tribunal a estimé que, conformément aux stipulations contractuelles, le compromis de vente devait être considéré comme caduc ; sur les demandes à l'encontre de l'étude notariale,

réputée contradictoire du 23 mars 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a : condamné les consorts [V]/[A] à payer aux époux [C] la somme provisionnelle de 59.000€, autorisé l'étude

montant de 130. 000 F CFP due par Mme Y... à l'indivision, et ce depuis le mois de juillet 2008, - dire qu'à défaut de vente amiable dans les 3 mois, l'immeuble sera vendu par licitation, par devant l'étude

[I] a été contacté par l'étude notariale de Maîtres [C] et [N] pour lui présenter un terrain à la vente sur la commune de [Localité 7].

l'intitulé : «licenciement pour faute lourde» ; Attendu que cette ambiguïté étant relevée, il y a lieu de préciser que madame Régine Y..., qui exerçait la fonction de technicien comptable au sein de l'étude

notaire (la SCP) ; qu'il n'a pas été procédé à la purge de l'hypothèque ; que la SCP a libéré le prix de la vente s'élevant à la somme de 380 000 francs, à l'exception de 204 000 francs, séquestrée en l'étude

avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la communication faite au Procureur général ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., employée de la société notariale