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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3259ba5988459c57b7b
15 novembre 1988
15 novembre 1988
autorisée, l'un des camions a été pris en location du mois de septembre 1978 au mois de mai 1979 par la société Lompech et, ensuite, par une autre société et a été retrouvé ultérieurement à l'état d'épave
Source officielleciv3
607943749ba5988459c42694
4 novembre 1977
4 novembre 1977
SONT CONTRAIRES EN FAIT SUR LA VALEUR DU TREFONDS DE CES PARCELLES, QU'A LA SUITE D'UN CONTRAT INTERVENU ENTRE L'EXPROPRIANT ET LA SOCIETE EXPROPRIEE POUR L'AMENAGEMENT DES BERGES ET L'ENLEVEMENT DES EPAVES
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42bde
14 juin 1983
14 juin 1983
AVAIT PRIS SOIN D'ASSURER LA RESPONSABILITE QU'IL POUVAIT ENCOURIR POUR LES VEHICULES SERVANT A L'EXERCICE DE SA PROFESSION, CONSISTANT EN ENLEVEMENT D'EPAVES, DEPOT DE BENNES, ET RECUPERATION DE METAUX
Source officielleciv2
613722c2cd580146774011dd
18 décembre 1996
18 décembre 1996
Y..., responsable de la perte d'un véhicule automobile appartenant à Mme X... n'ayant lui-même, ni fixé la valeur d'épave de celui-ci ni offert d'en payer le prix, c'est dans l'exercice de son pouvoir
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202747_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône l'a mis en demeure de procéder à l'enlèvement de l'épave
Source officielle3ème chambre
DTA_2306229_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par un courrier du 10 février 2023, l'EPASE a rejeté la demande de rémunération supplémentaire que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200038_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par suite, la commune de Montsinéry-Tonnegrande n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'était plus redevable des créances de l'EPAG et le moyen doit être écarté. 3.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aaad1bc2605de4b4aae
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[U], le 31 juillet 2017, à hauteur de 12 050 euros et qu'elle a choisi de récupérer le véhicule sinistré et de le céder pour épave à la somme arrêtée par l'Expert du BCA, soit 8 233 euros TTC.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500915_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, l'établissement public d'aménagement et de développement public ouest Provence (EPAD Ouest Provence), agissant par le représentant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407290_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à l'établissement public d'aménagement et de gestion des eaux " Huveaune-Côtiers-Aygalades " (EPAGE
Source officielleciv2
607943579ba5988459c42082
17 juillet 1976
17 juillet 1976
DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES ; QUE SON VEHICULE FUT REDUIT A L'ETAT D'EPAVE ET LE CAMION ENDOMMAGE ; QUE LES PERE ET MERE DE LA VICTIME, SES FRERES DANIEL ET ALAIN X...
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45f96
21 février 1995
21 février 1995
vendu un " camping-car " leur appartenant à un acheteur qui s'est présenté sous une fausse identité et qui leur a remis un chèque volé ; que le véhicule a été ultérieurement retrouvé, réduit à l'état d'épave
Source officiellecomm
613720a1cd580146773ecac3
15 juillet 1987
15 juillet 1987
reconventionnelle alors, selon le pourvoi, que c'est la participation de l'acheteur aux travaux de remise en état effectués seulement au moment de la livraison qui lui a permis de se rendre compte de l'état d'épave
Source officielleciv3
613721c8cd580146773f745f
5 janvier 1993
5 janvier 1993
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en construisant un ouvrage qui n'avait d'autre utilité que de dissimuler à ses voisins les épaves
Source officielleCHAMBRE 09
J00865 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS FADI Transport
69df93a9cdc6046d4753f6fe
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La SAS FADI Transport est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 839748985 et a pour activité déclarée : Dépannage de tous véhicules roulants, véhicules épaves.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0305DEC004313298
5 mars 2002
5 mars 2002
En novembre 1986, le requérant fut placé en garde à vue, interrogé puis, le 15 novembre 1986, inculpé de détournement d’épaves maritimes et laissé en liberté sous contrôle judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf5e
14 novembre 2007
14 novembre 2007
l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Elle a fait valoir que le 19 avril 2005, elle a loué à Rémy X... une Peugeot 206; Que le 20 avril 2006, ce locataire a réduit ce véhicule à l'état d'épave
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200498
27 mars 2014
27 mars 2014
X... a été blessé et son cyclomoteur réduit à l'état d'épave ; que M. X... a assigné M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201637
23 octobre 2014
23 octobre 2014
certificat de cession et celui obtenu auprès d'Audi ; l'Audi 8 de couleur grise portant le n° de série susvisé avait occasionné un grave accident en Belgique ; le véhicule avait été réduit à l'état d'épave
Source officielle2e Chambre
615e0d43c25a97f0381f4c8d
5 juin 2014
5 juin 2014
qu'il n'a pas choisi et qui n'est donc pas son représentant; * condamné l'EPAL, qui lors du dommage avait les marchandises entre les mains et donc sous sa responsabilité, à payer à la société ARMEEC
Source officiellePage 15 sur 76