lesquels le délai de carence n'aurait pas été respecté et à compter de l'échéance du terme du contrat concerné lorsque le motif de requalification invoqué par le salarié est le fait qu'il aurait occupé un emploi

un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ( Soc., 14 février 2018, pourvoi n° 16-17.966, Bull. 2018, V, n° 19).

un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que des périodes d'interruption sont intervenues entre certains des contrats de travail ; que subsidiairement, les contrats de

un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Enfin, Mme [Y] soutient que les CDD successifs avaient pour effet de pourvoir durablement aux emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Le décret du 26 juillet 2019 relatif au régime de l'assurance chômage tend, afin de favoriser, en particulier, l'emploi durable, à modifier le comportement des demandeurs d'emploi et des entreprises à

et les États Unis le 2 mars 1987 article 6 paragraphe 1 et article 7 paragraphe 2, qui permettent, selon les autorités compétentes des deux pays, le maintien au régime de sécurité sociale du pays d'emploi

avalisé par, ici, la collectivité territoriale, et sur lequel les trois partenaires, soit la collectivité territoriale, le futur employeur et le futur salarié, s'engagent, avec pour but un retour vers un emploi

En conséquence, la SAS ADECCO prétend qu'aucune condamnation in solidum ne peut être prononcée à son encontre au titre d'une requalification des contrats de mission sur le fondement d'un emploi durable

, aux tâches et aux responsabilités pour lesquels elle a été recrutée (et ont été recrutées ses 'remplaçantes' en 2018 et 2019) et elle était employée, alors même qu'elle bénéficiait d'une rémunération

de l'entreprise de l'emploi occupé.

qu'il s'agissait d'un emploi durable mais pas d'un emploi à temps complet, il n'a jamais été question de son indisponibilité, les motifs de refus ayant toujours été le temps de trajet et l'absence de

[S] et son employeur ne portaient pas sur un emploi temporaire mais sur un emploi durable et permanent de l'entreprise, - dire et juger que la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION n'a pas respecté les

Sur la requalification :Le salarié fait valoir qu'il occupait un emploi durable lié à l'activité normale de l'entreprise qu'en conséquence il convient de requalifier son contrat de travail en contrat à

Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.

rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat, et d'une indemnité de fin de contrat prévue en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'emploi

durable en lui permettant d'occuper un emploi qui lui a redonné confiance en elle et l'accompagnant dans une démarche visant à évoluer professionnellement et petit à petit se rediriger vers son métier

un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.