(JEAN-MARC) POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION.

(JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 JUIN 1972, QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT.

X..., avec une mauvaise volonté évidente, n'exécutait pas ses obligations en ne réglant pas les salaires à leur échéance, tant par retard que par émission de chèques sans provision, a pu retenir qu'il

UN CHEQUE BANCAIRE " SANS PROVISION DE 1. 763, 30 FRANCS " ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A LA CHARGE DU PREVENU LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION

FRANCS SUR LA BASE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE APRES QUE LA JURIDICTION PENALE EUT DEFINITIVEMENT JUGE SUR PLAINTE DU CREDIT AGRICOLE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI AVAIT POUR ORIGINE NON L'EMISSION

que le Crédit commercial de France (le CCF) a consenti l'ouverture d'un compte courant à la société en formation Frucado et a délivré à ses fondateurs des chéquiers ; qu'ils ont été utilisés pour l'émission

AIT PU RESTER IGNORANT DE L'EMISSION PAR A...

, AVOIR RETIRE LA PROVISION EN PRESENCE DU REFUS DU BENEFICIAIRE DE L'EFFET D'EN EFFECTUER LA RESTITUTION ; "AU MOTIF QUE LE JUGE SERAIT DANS L'OBLIGATION D'APPRECIER LA MAUVAISE FOI AU MOMENT DE L'EMISSION

(GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 2 DECEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT

X... a été condamné à plusieurs peines dont le total excède six mois d'emprisonnement sans sursis notamment pour falsification de documents administratifs, émission de chèques sans provision et vol avec

internes Existence de plusieurs recours internes efficaces aux buts similaires: épuisement d’un des recours: exception préliminaire rejetée Le requérant avait déposé, en 1996, une plainte pénale pour émission

POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, MAIS A DECLARE L'ACTION CIVILE IRRECEVABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

PRONONCEE PAR DEFAUT POUR FAUX EN ECRITURES, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, LE 25 AVRIL 1963 ; 3° DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET 2 000 F D'AMENDE PRONONCEE POUR ESCROQUERIE ET EMISSION

CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS EN DATE DU 17 JANVIER 1977, QUI, PAR ITERATIF DEFAUT, L'A CONDAMNE POUR DELIT ET CONTRAVENTION D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT

Pierre des chefs d'escroquerie, faux en écriture de commerce et usage, délit assimilé aux banqueroutes simple et frauduleuse, abus de biens sociaux, émission de chèques sans provision, abus de blanc-seing

est retourné au Cameroun en 1996 pour régulariser sa situation au regard de la réglementation des visas dans le but de séjourner régulièrement en France en qualité de conjoint de Français ; que ni l'émission

belges, prononcées par le tribunal de première instance de Bruxelles le 18 janvier 1989, pour faux en écritures, usage de faux en écritures, banqueroute frauduleuse, banqueroute simple, escroquerie, émission

Alex, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 20 avril 1989, qui, dans une information suivie contre lui, des chefs d'émission de chèques sans provision et escroqueries

A, LE 17 OCTOBRE 1977, ETE CONDAMNEE PAR JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ; QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE

A L'ISSUE DE L'EXECUTION DE SA MISSION, QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE, SAISI PAR LE JUGE D'INSTRUCTION QUI INSTRUISAIT DIVERSES POURSUITES CONTRE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE POUR ABUS DE CONFIANCE ET EMISSION