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26 197 résultats pour « effet extinctif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200507

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

En procédure orale le désistement écrit produit son effet extinctif dès son dépôt au greffe sans qu'il soit besoin d'attendre l'audience des débats.

Source officielle

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CC

soc

6137236fcd58014677409b85

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

astreinte de rectifier le bulletin de paie de février 1996 en supprimant la référence aux congés payés, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'effet

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643106ea28558704f52e6c19

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Sur ce En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b0ec2dcc47fa05db2fc4fb

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur ce En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6704cb7b2f5f3246ff3815e4

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6688de8f676b73dd81b9747e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669218a3f3a19d0db6b712db

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669218a5f3a19d0db6b712f7

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Source officielle
TJ

PS élections pro

6780215d9c3ba90f51dc295e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La réception de cette lettre au greffe a produit un effet extinctif immédiat de l’instance et de l’action.

Source officielle
TJ

PS élections pro

6780215d9c3ba90f51dc296b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La réception de cette lettre au greffe a produit un effet extinctif immédiat de l’instance et de l’action.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6871eced542d85a267f3c68b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67947fc88ab253a8400fb19f

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

680c689f230da8dfaf90bffc

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

67ef715c8d5c08d4a262e58c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En matière de procédure orale, le désistement écrit du demandeur à l'instance, avant l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65336b6abb40ec8318f31e33

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur ce En matière de procédure orale, le désistement formulé à l'audience produit immédiatement son effet extinctif.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fc59c7af64986e40f71a98

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Source officielle
CC

soc

61372452cd5801467741489a

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

propres constatations qu'il n'était pas établi que la demande incidente en rappel de salaires ait été formée préalablement au désistement de l'association de sorte que celui-ci a produit immédiatement son effet

Source officielle
CC

soc

61372489cd58014677416540

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

sa volonté de mettre fin à l'instance, par le dépôt au greffe du conseil de prud'hommes de la lettre adressée le 20 septembre 2003, et que son désistement sans réserve avait immédiatement produit son effet

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1bc149cdc6046d4790ddca

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Il est par ailleurs constant que, malgré le caractère oral de la procédure, le dépôt au greffe de conclusions écrites contenant désistement de l'appel principal produit immédiatement un effet extinctif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e977

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

Dès lors, malgré le caractère oral de la procédure prud'homale, le dépôt au greffe de conclusions écrites contenant désistement de l'appel principal produit immédiatement un effet extinctif.

Source officielle