Cour d'Appel · Chambre Sociale — 25 avril 2025

N° RG 23/02242 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JM32





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE





ARRET DU 25 AVRIL 2025











DÉCISION DÉFÉRÉE :



22/00427

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 7] du 11 Mai 2023







APPELANTE :



[5]

[Adresse 1]

[Localité 3]



dispensée de comparaître 











INTIMEE :



Madame [O] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]



ayant pour avocat Me Quentin ANDRE de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l'EURE





























COMPOSITION DE LA COUR  :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 08 Avril 2025 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire.



Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère



GREFFIER LORS DES DEBATS :



M. GUYOT, Greffier



DEBATS :



A l'audience publique du 08 avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2025



ARRET : 



CONTRADICTOIRE



Prononcé le 25 Avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.



 * * *

Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 juin 2025, la [5] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'EVREUX du 11 mai 2023.

 

Par lettre enregistrée au greffe le 24 mars 2025, la [6] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel.



Par lettre du 2 avril 2025, le conseil de madame [L] a accepté le désistement.



En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.



Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de la [5] et le dessaisissement de la cour,



la condamne aux dépens.



Le Greffier La Présidente