CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 347 résultats pour « ecrit argué de faux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R612-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
Si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, la délibération intervient au cours de la réunion suivante de la formation concernée.
Article R213-25-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70
Le certificat mentionné à l'article D. 213-25-8 ne peut être contesté que par une réclamation écrite et motivée du détenteur d'un titre d'Etat concerné, adressée au ministre chargé de l'économie avant la date de l'assemblée ou de la consultation écrite
Article 8
La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement. La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orales ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont fixés par le ministre chargé de l'équipement.
Article 4
concours comporte les épreuves suivantes: Nature des épreuves Durée Coefficient 1° Composition française sur un sujet d'ordre général destinée à tester la culture générale du candidat 3 heures 1 2° Epreuve professionnelle écrite
Article D1110-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 56
L'information préalable de la personne est attestée par la remise à celle-ci, par le professionnel qui a recueilli le consentement, d'un support écrit, qui peut être un écrit sous forme électronique, reprenant cette information.
Article L443-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 40
Le refus par toute personne exerçant des activités de production, de transformation, de distribution ou de services de faire droit à la demande formulée par l'une des parties de confirmation écrite des conditions d'un contrat non conclu sous forme écrite
Article L3245-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 32
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié de son cocontractant, d'un sous-traitant
Article L522-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 48
Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut se faire assister par le conseil de son
Article L1221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 52
Cette modification ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit du donneur, ce dernier ayant été préalablement averti par écrit des risques qu'il encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement.
Article 433-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85
La provocation directe à la rébellion, manifestée soit par des cris ou des discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie de deux mois d'emprisonnement
Article 9
Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 24, 33 et 37-7 ci-dessous.
Article 10
La preuve de la résidence en France ou à l'étranger est rapportée par tous documents écrits.
Les épreuves écrites des concours ou examens professionnels sont corrigées sous couvert de l'anonymat.
Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues sous la forme de tests de technologie.
Article R251 Y-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 24
La commission prévue à l'article L. 251 K rend son avis par écrit.
Article R.4122-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 04
Les marchés soumis aux dispositions de l'article L. 4122-2-1 sont conclus par écrit.
Article R6152-342
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06
Il est passé par écrit.
Article 2
L'absence de justificatif ou la présentation d'un justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe intérieure de consommation qui a été remboursé.
Article L92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28
au plus et d'une amende qui ne pourra excéder le montant des arrérages d'une année, le tout sans préjudice du remboursement des arrérages indûment touchés et de l'action civile des intéressés, et sans préjudice soit des peines plus graves en cas de faux
Page 15 · 5 347 résultats