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Codes de loi›Code de la santé publique›Article R.4122-4-9

Article R.4122-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 04

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 1 janvier 2020
Légifrance

Texte de l'article

Les marchés soumis aux dispositions de l'article L. 4122-2-1 sont conclus par écrit.

Décisions citant cet article

8 200 décisions liées

Décisions mentionnant Article R.4122-4-9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444232

6 mai 2019
TA

7ème chambre

DTA_2002682_20220722

22 juillet 2022
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200099

30 janvier 2025
TA

Projets de loi liés

15 615 dossiers
Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025
Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

46 articles
Isidore

9. La fonction publique territoriale

1 janvier 1995

Ortiz Laure. 9. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 15, 1995. pp. 405-438.

Isidore

Chronique - 4. Produits de santé

1 janvier 2015
Isidore

Chronique - 4. Produits de santé

1 janvier 2015
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2ème chambre

DTA_2401748_20250918

18 septembre 2025
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200254

20 mars 2025
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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977
Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980
Sénat

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989
Isidore

Chronique - 4. Produits de santé

1 janvier 2015
Isidore

4. La fonction publique territoriale

1 janvier 2001

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 509-532.