TA59 · 7ème chambre — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mars 2020 et le 9 décembre 2020, M. D G, représenté par Me Degandt, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 février 2020 par laquelle le conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins a refusé de traduire le docteur F H devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins ; 
 2°) de mettre à la charge du conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.  
 Il soutient que : 
 -  la décision du 11 février 2020 est signée du Dr Franck Roussel, secrétaire général du conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins, lequel ne dispose pas d'une délégation écrite, publiée et suffisamment précise le rendant compétent pour signer un tel acte ; 
 - le conseil départemental de l'ordre des médecins a commis une erreur manifeste d'appréciation, le Dr H ayant commis plusieurs fautes tenant, d'une part, aux conditions des entretiens : M. G a été reçu avec plus d'une heure trente de retard ; l'entretien n'a duré qu'une heure et quarante-cinq minutes et non trois heures, contrairement à ce qui est mentionné dans le rapport ; une tierce personne était présente lors des entretiens avec Mme A et les deux enfants sans information ni accord des parties quant à sa présence, en méconnaissance de l'article R. 4127-72 du code de la santé publique ; l'expert n'a pas pris connaissance des pièces que M. G lui avait communiquées ; d'autre part au manque de partialité révélé par le rapport d'expertise en la défaveur de M. G, contraire aux devoirs de prudence et d'impartialité imposés par les articles R. 4127-28 et R. 4127-108 du code de la santé publique. 
 Par des mémoires enregistrés les 7 octobre 2020 et 8 février 2021, le conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins conclut au rejet de la requête, et demande au tribunal de mettre à la charge du requérant une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que le requérant invoque des moyens qui ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme I,  
 - les conclusions de M. Alexis Quint, rapporteur public, 
 - les observations de M. G, 
 - et celles de Me Paternoster, avocate représentant le conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Dans le cadre du litige opposant M. D G à Mme E A, son ex-épouse, pour la garde de leurs enfants, le tribunal de grande instance de Lille a désigné, par ordonnance du 17 mars 2014, le Dr B J aux fins de réaliser une expertise avec pour mission, selon le requérant de : " 1 -convoquer et procéder à leur examen clinique ; 2- décrire les traits saillants de sa personnalité et les troubles dont ils pourraient être atteints ;3- dire si l'état de santé est compatible avec l'éducation des enfants ou au contraire, de nature à les perturber dans leur développement futur, voire les mettre en danger ; 4- Faire toutes les observations utiles relatives à l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement des deux parents par rapport à l 'intérêt des enfants ". Par une ordonnance en date du 10 avril 2014, le tribunal de grande instance a dessaisi le Dr J et l'a remplacé par le Dr F H, pédopsychiatre au Centre Médico-Psychologique (C.M.P.) Les Mots Bleus à Hazebrouck. Après entretiens avec chacun des parents ainsi que leurs enfants, les 22 mai et 2 juin 2014, le Dr H a rendu son rapport. Estimant que le Dr H avait manqué à ses obligations déontologiques et ses missions d'expertise par les conditions d'entretien et le caractère partial de son rapport, M. G lui a adressé un courrier en date du 25 septembre 2014, dans lequel il lui demandait des explications. Sans réponse de cette dernière, M. G a déposé plainte auprès du conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins, reçue le 31 juillet 2017, à l'encontre du Dr H. Une réunion de conciliation a été organisée le 10 octobre 2017 qui n'a pas abouti. Par une délibération du 26 octobre 2017, le conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins a refusé de saisir la chambre disciplinaire de la plainte dirigée à l'encontre du Dr H, au motif que le médecin en cause n'avait manqué à aucune de ses obligations déontologiques du code de la santé publique. Par une requête enregistrée sous le n°1800250, M. G a demandé l'annulation de cette délibération, laquelle a été annulée par un jugement du 4 octobre 2019 du tribunal administratif de Lille. Par une délibération du 11 février 2020, le conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins a refusé de saisir la chambre disciplinaire du Nord-Pas-de-Calais de sa plainte à l'encontre du Dr F H. M. G demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 4123-7 du code de la santé publique : " le président représente l'ordre dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un ou plusieurs membres du conseil ". Par une décision en date du 7 mars 2019, publiée au recueil des actes administratifs n° 316 de la préfecture du Nord du 30 décembre 2019, le président du conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins a donné " délégation permanente à l'effet de signer au nom du Président, tous les actes et décisions " au Docteur C L en sa qualité de secrétaire général, signataire de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique : " L'ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes veillent au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine, de l'art dentaire, ou de la profession de sage-femme et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1 ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4123-1 du même code : " Le conseil départemental de l'ordre exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre, énumérées à l'article L. 4121-2 ". Le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 4124-7 du même code institue une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins qui siège auprès du conseil régional ou interrégional de l'ordre des médecins. Il résulte de ces dispositions que l'ordre des médecins, à travers ses instances à représentation nationale et territoriale, est compétent pour l'organisation, le fonctionnement et la discipline des professions médicales. A ce dernier titre, il lui appartient de connaître des manquements commis par un médecin à ses devoirs professionnels et ses obligations déontologiques. 
 4. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : " () Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, () mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation. En cas d'échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte, en s'y associant le cas échéant () ". Aux termes de l'article R. 4126-1 de ce code : " L'action disciplinaire contre un médecin () ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l'une des personnes ou autorités suivantes : 1° Le conseil national ou le conseil départemental de l'ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction, agissant de leur propre initiative ou à la suite de plaintes, formées notamment par les patients, les organismes locaux d'assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d'une caisse ou d'un organisme de sécurité sociale, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité, qu'ils transmettent, le cas échéant en s'y associant, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 4123-2 ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit ". Il résulte de la combinaison de l'ensemble de ces dispositions que les poursuites disciplinaires engagées à l'encontre d'un médecin obéissent à deux régimes distincts. Celui qui procède de l'application de l'article L. 4124-2 précité, encadre les poursuites disciplinaires relatives aux manquements commis par un médecin chargé d'un service public à raison des actes accomplis à l'occasion de l'exercice de sa fonction publique. Celui qui résulte des articles L. 4123-2 et R. 4126-1 est applicable à tous les autres manquements n'entrant pas dans les prévisions de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique. 
 5. Ainsi, en vertu de l'article L. 4124-2 précité, lorsqu'il est reproché à un praticien chargé d'un service public d'avoir méconnu ses devoirs professionnels et ses obligations déontologiques à raison des actes accomplis à l'occasion de l'exercice de sa fonction publique, la faculté de le poursuivre est réservée aux seules autorités administratives limitativement énumérées par cet article. Parmi elles, figurent le conseil départemental de l'ordre des médecins et le Conseil national de l'ordre des médecins. Il s'ensuit que la plainte dirigée contre un praticien chargé d'un service public dont l'auteur n'est pas au nombre des personnes désignées par l'article précité, n'est recevable qu'en tant qu'elle se rapporte à des actes qui n'ont pas été accomplis par ce praticien à l'occasion de sa fonction publique. 
 6. En outre, lorsque le conseil départemental ou national compétent est saisi d'une plainte d'une personne qui ne dispose pas du droit de traduire elle-même un médecin en chambre disciplinaire de première instance, il lui appartient de décider des suites à réserver à cette plainte. Il dispose, à cet effet, d'un large pouvoir d'appréciation et peut tenir compte notamment de la gravité des manquements allégués, du sérieux des éléments de preuve recueillis ainsi que de l'opportunité d'engager des poursuites compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. G a adressé une plainte à l'encontre du Dr H agissant comme médecin expert désigné par le juge judiciaire, pour des faits se rapportant à cette mission d'expertise. En conséquence, les faits qui lui sont reprochés par le requérant sont constitutifs d'actes de la fonction publique au sens des dispositions de l'article L. 4124-2 précité. 
 8. M. G soutient que le conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de saisir la chambre disciplinaire, le Dr H ayant commis plusieurs fautes tenant, d'une part, aux conditions des entretiens. Il fait valoir qu'il a été reçu avec plus d'une heure trente minutes de retard, que l'entretien n'a duré qu'une heure et quarante-cinq minutes et non trois heures contrairement à ce qui est mentionné dans le rapport. Ces éléments ne sont pas contestés par la défense, ce d'autant que lors de la conciliation, le Dr H les a reconnus. Cependant, ils ne sont pas de nature à justifier la traduction du praticien devant la chambre disciplinaire de première instance visée à l'article L. 4124-2 du code de la santé publique.  
 9. En outre, M. G fait valoir qu'une tierce personne était présente lors des entretiens avec Mme A et les deux enfants sans information ni accord des parties quant à sa présence, en méconnaissance de l'article R. 4127-72 du code de la santé publique aux termes duquel : " Le médecin doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment. / Il doit veiller à ce qu'aucune atteinte ne soit portée par son entourage au secret qui s'attache à sa correspondance professionnelle ". Le conseil départemental affirme qu'il s'agissait d'un interne, lui-même soumis au secret professionnel en application de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. S'il ne peut être établi que la tierce personne présente était un interne, il reste que le requérant ne démontre pas que cette présence aurait conduit à la méconnaissance du secret médical. 
 10. D'autre part, le requérant soutient que le Dr H a également commis des fautes tenant au manque de partialité révélé par le rapport d'expertise, contraire à ses devoirs de prudence et d'impartialité, imposés par les articles R. 4127-28 et R. 4127-108 du code de la santé publique. Cela ressort, selon lui, des termes du rapport qui démontrent que le médecin s'est forgé sa conviction sur les seuls dires de Mme A avant même d'avoir entendu M. G, reprenant les propos de son ex-épouse sans réserve alors que ceux de M. G sont commentés et décrédibilisés. Il affirme que le Dr H lui aurait fait part de son opinion selon laquelle les enfants devaient, de manière générale, rester avec leur mère. Il fait valoir qu'il a manqué à sa mission en prenant position sur la véracité des propos tenus. M. G soutient que l'expert n'a pas pris connaissance des pièces qu'il lui avait communiquées, notamment des classements sans suite des plaintes pour violences déposées par son ex-épouse contre lui. 
 11. Aux termes de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique : " La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite ". L'article R. 4127-108 du même code dispose : " Dans la rédaction de son rapport, le médecin expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées. Hors de ces limites, il doit taire tout ce qu'il a pu connaître à l'occasion de cette expertise. Il doit attester qu'il a accompli personnellement sa mission ". 
 12. Il ressort du rapport que le Dr H a pris position sur l'état psychiatrique de M. G, son ex-épouse et ses enfants sans dépasser les termes de sa mission. Le requérant, qui se borne à affirmer que les conclusions qui lui sont défavorables constituent un manquement à l'impartialité, ne démontre pas que le Dr H aurait méconnu ses obligations déontologiques.  
 13. En conséquence, en refusant de saisir la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la plainte de M. G, le conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, M. G n'est pas fondé à demander l'annulation la décision du 11 février 2020.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins la somme que M. G demande au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens. 
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. G la somme que le conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 16. Les conclusions de M. G tendant au remboursement de dépens doivent être rejetées en l'absence de dépens justifiés. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. G est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions du conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D G et au conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins.    
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Paganel, président, 
 Mme Dang, première conseillère, 
 Mme Lançon, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L-J. I  
 Le président, 
 signé 
 M. K 
  La greffière, 
 signé 
 C. CALIN 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,