Article R251 Y-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 24

Livre des procédures fiscales

En vigueurDepuis le 1 juillet 2019

Texte de l'article

La commission prévue à l'article L. 251 K rend son avis par écrit.

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R251 Y-1 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00225

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008242780

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00577