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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a84c9ba5988459c4c7c0
15 mai 1990
15 mai 1990
téléphoniques " ; Attendu que, pour refuser de prononcer l'annulation des écoutes téléphoniques effectuées sur la ligne dont Dominique A... était attributaire, la chambre d'accusation retient que ces
Source officiellecr
61372590cd5801467741ecfd
15 novembre 1993
15 novembre 1993
) sollicitant l'ouverture de l'information judiciaire ; "aux motifs qu'"il est pour le moins hypothétique de soutenir que les renseignements contenus dans ce rapport n'ont pu l'être qu'au moyen d'écoutes
Source officiellecr
61372520cd5801467741b30b
22 avril 1992
22 avril 1992
à A... mais lui ont permis d'entrer en contact avec lui à l'hôtel Saint-Pétersbourg, de sorte que, ne s'agissant pas d'écoute téléphonique, il n'a pu y avoir un procédé déloyal par ruse ou stratagème
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0112DEC001897491
12 janvier 1994
12 janvier 1994
Le troisième requérant invoqua également l'article 6 de la Convention concernant les écoutes téléphoniques.
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bfa1
19 juin 1989
19 juin 1989
enregistrée ayant apparemment revêtu un caractère purement professionnel, il resterait à démontrer que Y... lui-même a porté atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui ; " alors, d'une part, que les écoutes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR06417
22 novembre 2011
22 novembre 2011
violation des articles 706-95, préliminaire, 171, 592, 593, 802 du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les écoutes
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e21c25a97f0381f5282
4 février 2015
4 février 2015
téléphoniques ordonnées en 2000 et 2001 ; Considérant que là encore, à compter du 4 janvier 2002, ayant accès au dossier d'instruction, ils avaient connaissance des écoutes téléphoniques qu'ils reprochent
Source officiellecr
6137254dcd5801467741c9c2
29 janvier 1991
29 janvier 1991
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des écoutes
Source officiellecr
613725c8cd580146774207a3
2 juin 1999
2 juin 1999
travail ; que les nombreux témoignages produits par l'intimée attestent, au contraire, qu'elle n'a plus travaillé au sein des établissements qu'elle exploitait à compter du mois de mars 1992 ; que les écoutes
Source officiellecr
613725ffcd58014677422290
13 juin 2001
13 juin 2001
de l'Elysée" et sur son recours devant le tribunal administratif pour irrégularité de la procédure de vérification ; "aux motifs que la procédure d'instruction relative aux écoutes téléphoniques de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0828DEC002731095
28 août 2001
28 août 2001
M.Y. indiqua également que l’arrestation du requérant était fondée sur un soupçon, car son nom avait été relevé lors d’écoutes téléphoniques.
Source officiellecr
6137267dcd58014677425fab
14 janvier 1992
14 janvier 1992
d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y aurait pas lieu d'annuler la procédure introduite contre le demandeur à la suite des écoutes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00782
22 mars 2016
22 mars 2016
[K] [A], avocat, entre le 28 janvier et le 5 février 2014 sur la ligne ouverte au nom de [D], laissant supposer que ceux-ci étaient au courant des écoutes téléphoniques ainsi que de perquisitions envisagées
Source officiellecr
6137260ecd580146774229b5
6 janvier 2000
6 janvier 2000
.) ; qu'en ce qui concerne la participation de Willie Z..., il résulte de l'instruction que, dans une écoute téléphonique du 6 avril 1996, Aurore X..., concubine de Willie Z..., indiquait à son interlocuteur
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca75
14 janvier 1992
14 janvier 1992
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y aurait pas lieu d'annuler la procédure introduite contre le demandeur à la suite des écoutes
Source officiellecr
édure suiviec/Guy X
6079a85b9ba5988459c4ce02
19 mars 1991
19 mars 1991
de la ligne téléphonique attribuée à Guy X...; " aux motifs que les écoutes téléphoniques ont été ordonnées dans le cadre d'une information ouverte du chef de faux et usage de faux et qu'un tel délit
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ECLI:FR:CCASS:2007:CR07323
19 décembre 2007
19 décembre 2007
évoqués par ce magistrat, tout autant que l'est la chambre de l'instruction qui fait expressément sienne l'argumentaire du parquet général près la cour d'appel de Douai, étant observé au surplus que les écoutes
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6137258ecd5801467741ec32
25 janvier 1994
25 janvier 1994
permettant un débat contradictoire ; que ces écoutes sont régulières ; "alors, d'une part, que si les écoutes et enregistrements téléphoniques trouvent leur base légale dans les articles 81 et 151
Source officiellecr
61372605cd58014677422557
14 décembre 1999
14 décembre 1999
teneur de l'article qu'elle vise, ce qui se trouve précisément être le cas en l'espèce où le texte de Maurice X... si, en quelques lignes, il répondait à l'article incriminé concernant l'existence d'écoutes
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-189709
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Les griefs concernent essentiellement l’absence d’un avocat durant le premier jour de la garde à vue, l’absence de motifs dans les décisions autorisant les écoutes téléphoniques à l’égard des requérants
Source officiellePage 15 sur 322