attaqué et des pièces de la procédure qu'une information ayant été ouverte contre personne non dénommée du chef de trafic de stupéfiants, le juge d'instruction, après avoir ordonné la mise en place d'écoutes

La Cour déclare la requête recevable et conclut à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de l'absence de procédure claire et prévisible pour autoriser et encadrer les achats-tests

n'avoir pas eu accès à des pièces ne faisant pas partie du dossier, cependant que ces écoutes téléphoniques constituaient l'élément essentiel sur la base duquel la demanderesse avait été interpellée et

et le droit au procès équitable ayant été méconnus ; qu'en retenant que les transcriptions des écoutes téléphoniques réalisées sur commission rogatoire n'ayant pas encore été versées au dossier au moment

prévention, la cour d'appel se borne à énoncer qu'à l'audience, Y... a déclaré "être venu chercher le véhicule J 5 à Caluire, sur les indications de Jacques X... qui l'accompagnait" et qu'il résulte d'écoutes

; "alors d'autre part, que la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui n'est pas l'organe législatif n'a aucun pouvoir pour édicter des règles régissant les écoutes téléphoniques lesquelles ne

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré nulle la commission rogatoire du juge d'instruction du 7 décembre 1989 prescrivant des écoutes

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu'en application de l'article 706-95 du code de procédure pénale, la société France Télécom a été requise d'effectuer une mise sur écoute

de X..., avocat à la cour d'appel de Paris ; Que X..., indiquant avoir été informé de ces écoutes téléphoniques à la suite d'articles de presse parus le 17 avril 1992, a porté plainte avec constitution

Des écoutes téléphoniques ayant révélé de possibles violations du secret de l'instruction, une enquête a été diligentée, à la suite de laquelle M.

Des écoutes téléphoniques réalisées au titre d'une information ont permis de mettre au jour l'existence d'un important système d'escroqueries, commises au préjudice de sociétés d'affacturage, réalisé par

des demandeurs, dans l'hebdomadaire Le Point et le quotidien L'Equipe, ayant reproduit, in extenso, certains passages des procès-verbaux, non encore transmis au juge d'instruction, de transcription d'écoutes

acquisition, offre ou cession de cocaïne, l'arrêt énonce qu'outre ses aveux sur une acquisition de 500 grammes de cocaïne lors d'un voyage au Suriname en date du 16 octobre 2015, corroborés par des écoutes

Les écoutes téléphoniques réalisées ont fait soupçonner l'existence d'un trafic de stupéfiants auquel M. [K] [D] se livrerait. 6. Une information a été ouverte et, le 24 avril 2023, M.

de l'intéressé des coordonnées de " Z... " même si celles-ci ne sont pas réellement codées, de l'examen du contenu des écoutes de conversations téléphoniques d'Ali X... figurant à la procédure que la

Ces faits, dont la révélation a été permise par des mesures de surveillance, notamment par géolocalisation, et par des écoutes téléphoniques de l'un des téléphones utilisés par M.

membres ; qu'en l'espèce le juge d'instruction a excédé sa saisine en permettant que Robert X... soit interpellé, placé en garde à vue et que son véhicule soit perquisitionné sur le fondement des écoutes

susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours d'une information, le juge d'instruction a requis la société France Télécom d'effectuer une mise sur écoute