, ce qui constitue une durée déraisonnable en vertu des dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, de sorte que ce seul dépassement caractérise la faute lourde de

mai 1999 respectivement en vertu de l’article   34   de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention   ») se plaignant de la durée

Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [W] Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme [C] de l'ensemble de ses demandes relatives à l'indemnisation de son préjudice émanant de la durée

Italie , n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto  

Italie , n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto  

Italie , n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto  

conciliation et d'orientation le 12 novembre 2018, - 27,5 mois entre la déclaration d'appel (2 octobre 2019) et l'audience de la cour d'appel (24 janvier 2023), Soit au total 38 mois étant observé qu'une durée

Invoquant également l'article 6 de la Convention, il se plaint de la durée de la procédure de liquidation judiciaire.

du problème par leurs soins, n'ont pris aucune disposition pour remédier à la lenteur de l'instruction, ce qui les prive d'un droit de recours effectif pour corriger ou réparer les conséquences de la durée

appel du ministère public, rejeta le 15   janvier   2007 les deux exceptions d’irrecevabilité que soulevait le requérant, à savoir l’atteinte portée à la présomption de son innocence et la durée

    GRIEFS           Le requérant se plaint d'une violation de l'article 6 par. 1 de la Convention, en raison de la durée excessive de la procédure.

Quant au prétendu manque à gagner, elle expliqua que, si effectivement le requérant avait subi des pertes, celles-ci pouvaient être liées à l'existence même du procès et non à sa durée excessive.

    Invoquant en substance l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit d’accès à un tribunal, ainsi que de la durée de la procédure administrative

Le représentant de la préfecture sollicite : Concernant le PV de transport, ce n'est pas une pièce obligatoire et le transport a duré 50 minutes, je vous demande le rejet de cette irrégularité.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant s’est plaint de la durée déraisonnable de la procédure. 2.

; "aux motifs qu'avant toute défense au fond, Georges X... demande à la Cour de prononcer la nullité de la procédure et, à titre subsidiaire, de dire qu'eu égard au caractère incontestable de la durée

soit un délai déraisonnable à hauteur de 37 mois.

France (n os 27928/02 et 31694/02, 21 octobre 2003), ayant constaté qu’il existait, à compter du 1 er janvier 2003, un recours effectif, que le requérant n’a pas exercé, pour se plaindre de la durée déraisonnable

Le caractère déraisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie à la lumière des circonstances propres à chaque espèce, notamment la durée de l'affaire, son degré de complexité et les mesures mises en