réclusion criminelle ; qu'il a interjeté appel de cette décision et a déposé le 23 mai 2017 une demande de mise en liberté ; Attendu que, pour rejeter cette demande et répondre au moyen pris de la durée

d'une mesure d'éloignement était suffisant pour l'empêcher de faire pression sur la partie civile et son entourage, et qu' en tout état de cause, cette détention, commencée le 8 mai 1999, était d'une durée

mises en œuvre à chacune des phases de la procédure pénale – instruction, renvoi, appel ; en écartant la durée déraisonnable de la détention de M.

cinquante kilomètres des lieux de commission des infractions et qu'aucun projet professionnel n'a été justifié ; Que les juges ajoutent que, dans ces conditions, il ne saurait être valablement opposé une durée

de l'écrou, qui de fait n'a pas été mis à exécution, n'a pas atteint une durée déraisonnable ; que si l'intéressé présente un justificatif d'hébergement chez son épouse à Marseille, eu égard à la lourdeur

de l’article 91 de la loi sur l’organisation judiciaire ne constituait pas un recours effectif mais entrait en ligne de compte pour l’appréciation du point de savoir si la procédure avait connu une durée

pour empêcher le renouvellement des infractions, Karim X... ayant manifestement tiré de la revente des produits stupéfiants l'essentiel de ses ressources ; " enfin, l'instruction débute et aucune durée

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée déraisonnable de la procédure pénale engagée à son encontre, qui a été en l’espèce de neuf ans et sept mois, pour trois

Il soutient que : - la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire n'est pas motivée ; - l'Etat a commis une faute en raison de la durée déraisonnable du traitement de sa demande de titre

Italie , n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto  

par la complexité de l'enquête, n'avait nullement atteint, à ce jour, en violation de l'article 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une durée

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales aient été atteints; qu'une instruction de 20 mois dans un dossier difficile, délicat et particulièrement contesté n'apparaissant pas d'une durée

de l'article 48 (art. 48) de la Convention;        Attendu que, dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 1er septembre 1993, le requérant s'est plaint de la durée

l'arrêt, sur appel de l'intéressé, le 12 avril 2016 ; que dans ce contexte, même si la date d'audience sur le fond est inconnue en l'état, il n'apparaît pas que la détention provisoire a atteint une durée

Italie , n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto  

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée déraisonnable de la procédure pénale engagée à son encontre. La requête avait été communiquée au Gouvernement .

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée déraisonnable de la procédure pénale engagée à son encontre, qui a été en l’espèce de six ans, pour trois degrés de juridiction

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée déraisonnable de la procédure civile à laquelle ils furent parties, qui a été en l’espèce de sept ans et dix mois,