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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110075
7 février 2018
7 février 2018
./ ALORS QUE la donation entre vifs est un acte par lequel, dans une intention libérale, le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte
Source officielle2ème chambre
DTA_2103092_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Par suite, le moyen soulevé relatif aux dotations aux provisions pour dépréciation de créances commerciales détenues sur la société slovaque doit être écarté. 13.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210791
22 octobre 2020
22 octobre 2020
En l'espèce il résulte des éléments de fait et de preuve versés aux débats :que par acte de donation-partage du 30 décembre 2005, M. V... Y...
Source officielle1re chambre de la famille
6520f5f6bb275d83183a3ba9
6 octobre 2023
6 octobre 2023
S'agissant de la demande de rapport et réduction de la donation prétendument consentie par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300584
23 mai 2012
23 mai 2012
Y... et de la SCEA du Colombier dans de « multiples sociétés », et que ces participations « sont révélatrices du fait que l'appréciation de l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation » ne peut
Source officielle6ème Chambre A
652e262392ba09831876851f
16 octobre 2023
16 octobre 2023
[L] relatives à son industrie personnelle dans l'édification de l'immeuble indivis, et à la donation reçue de sa mère en 2016 ; - dit que M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302802_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de crédit d'impôt recherche s'est inscrite dans le cadre du projet intitulé " YABOX " ayant pour objectif de développer un outil complet de supervision capable d'analyser les données issues de multiples
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603659fd63101bba6b52fd4b
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Cela risquerait de créer une confusion, n'étant pas techniquement conforme au tirage multiple » ; Considérant que le conseil de M.
Source officielle1re chambre de la famille
635cc3670d69e87f74e6c055
28 octobre 2022
28 octobre 2022
[T] a consenti à son épouse une donation au dernier vivant. M. [T] est décédé le 15 janvier 2016.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
67061e32fde28ee4207110d7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[H]-[J] au titre d'un don manuel du 9 novembre 2011 d'un montant de 159.300 euros comme s'avérant injustifiée en l'état notamment de l'absence de toute preuve de ce que ladite donation aurait tourné au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210201
24 mars 2016
24 mars 2016
La dotation aux amortissements sera fixée à 335,50 €.
Source officielle1ère Chambre
63be63ff13ef607c90ab67cf
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Or, les consorts [S] sollicitent le rapport de donations tout en soutenant que les sommes obtenues par M. [X] [A] sont le fruit d'un comportement harcelant voire menaçant de sa part.
Source officielle6ème chambre
DTA_2402752_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle a retenu la méthode de la valorisation mathématique, des multiples de l’excédent brut d’exploitation et de la valeur de productivité.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036864453
2 mai 2018
2 mai 2018
contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Neuilly-sur-Seine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 7° de l'article 3 du décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160368
1 avril 2005
1 avril 2005
l'article L. 312-1 sont notifiés par l'autorité compétente en matière de tarification, au terme d'une procédure contradictoire, au plus tard soixante jours à compter de la date de notification des dotations
Source officielle1re chambre de la famille
68e1fd1520ac6488494aa649
3 octobre 2025
3 octobre 2025
d'une donation rapportable dont elle et son mari ont été bénéficiaires.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100559
13 juin 2019
13 juin 2019
I... ; que, surtout, ce dernier n'a jamais renoncé à l'action en révocation des donations, choisissant au contraire d'interjeter appel du jugement du 23 avril 2007 l'ayant débouté de cette action et de
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03210_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A une mission d'aide juridictionnelle, dont la rétribution aurait dû être calculée sur la base d'un coefficient de 14 multiplié par l'unité de valeur de 36 euros HT prévue à l'article 27 de la loi du 10
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110066
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Patrick Y... a fait l'objet d'une mise en demeure, restée infructueuse, depuis le 25 février 2010 ; que de plus, il a multiplié les contestations et les procédures ; qu'elle ne dispose d'aucune garantie
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bab9
13 mars 2008
13 mars 2008
entre les associés et de la disparition de l'affectio sociétatis, que cette mésentente, caractérisée par le désaccord systématique des associés concernant les décisions à prendre, avait entraîné de multiples
Source officiellePage 15 sur 47