de 1949 serait destructrice de nouveauté, comme émanant d'un tiers au dépôt ; que les doutes qu'elle évoque sur l'attribution de cette divulgation à la société WESTON, à raison d'une chaîne des droits

Y..., employé en qualité de responsable d'atelier par la société Indufiltre, a été licencié, le 9 septembre 1987, au motif, notamment, qu'il aurait divulgué hors de l'entreprise des informations de nature

La mention de confidentialité sur les documents est sans effet si la divulgation résulte par ailleurs de faits de l’espèce.

Des extraits d’un certain nombre de conversations interceptées parurent ensuite dans la presse, bien que personne n’ait reconnu les avoir divulgués.

d'immatriculation au recrutement, lieu d'affectation) permettent de conclure que seules deux personnes, la partie civile et le prévenu, à l'exclusion de tout tiers, peuvent être les auteurs de la divulgation

J... contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 1er juin 2018, qui, pour complicité de divulgation à une personne non habilitée d'images issues d'un système de vidéoprotection,

un journaliste d'un magazine la photo de la maquette définitive d'un flacon de parfum ensuite commercialisé et de lui avoir fait part du lancement d'un nouveau produit de bain dès lors que cette divulgation

L’organe en question conclut également que la requérante avait «   divulgué une information factuelle spécifique concernant la procédure pénale diligentée contre M.

En application de ces dispositions, la commission estime de façon constante que la personne hospitalisée ne saurait avoir accès à la demande d'hospitalisation du tiers, dès lors que la divulgation de son

salariée reproche à l'arrêt attaqué (Angers, 4 mars 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, la date à laquelle aurait été commise la divulgation

Pays-Bas - 2156/10 Arrêt 25.7.2017 [Section III] Article 6 Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Restrictions à la divulgation par l’accusé d’informations classifiées à l’avocat de

reproché ; "alors, d'autre part, que le secret professionnel des comptables participant du secret des affaires et n'étant institué que dans l'intérêt du maître du secret, devient sans objet quand la divulgation

.; que, de même, il en résulte que le représentant de la société Acelec avait signé à engagement de non-divulgation du contenu de cette étude, engagement donné pour une durée dont l'expiration coïncide

Après avoir retenu que la divulgation, dans l'article litigieux relatant l'accident, du nom de la victime, de son prénom, de son âge, ainsi que l'indication de la commune de sa résidence caractérisaient

termes clairs et précis du brevet et violé l'article 1134 du code civil ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que l'expert avait clairement relevé la divulgation

Z..., consistant en divulgation d'une information confidentielle, présentaient un caractère fautif, résultait de l'attestation produite par l'employeur, régulière en la forme et dont rien ne permettait

ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation

la jurisprudence et rechercher, au cas par cas, s'il existe, entre les avantages qui y sont attachés et ses inconvénients, une disproportion manifeste ; qu'en l'espèce, pour juger que le droit de divulgation