CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 septembre 2008

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 111 Août-Septembre 2008 Pay c. Royaume-Uni - 32792/05 Décision 16.9.2008 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Renvoi d’un agent de probation travaillant avec des délinquants sexuels pour s’être livré à des activités sadomasochistes dans une boîte de nuit et sur internet   : irrecevable   Agent de probation depuis 1983, le requérant s’occupait de délinquants sexuels. En 2000, son employeur reçut une télécopie anonyme d’où il ressortait que l’intéressé présidait une organisation qui se chargeait de fournir et de vendre des produits à caractère sadomasochiste ainsi que de monter des représentations mettant en scène l’asservissement, la domination et le sadomasochisme (ADSM). La télécopie en question comportait également une photographie où le requérant apparaissait masqué en compagnie de deux femmes à moitié dévêtues. Après enquête, il s’avéra que l’organisation en question était aussi domiciliée chez le requérant et que le site internet de celle-ci comportait des liens pointant vers un certain nombre de sites ADSM. L'un d’eux annonçait la tenue, dans un club privé de la région, de plusieurs événements ayant pour thème la domination masculine et était illustré par des photographies de l'intéressé à moitié nu se livrant à des pratiques de cette nature. Le requérant fut immédiatement mis à pied par son employeur, qui estimait que les pratiques en question pouvaient être incompatibles avec ses fonctions d'agent de probation. L'intéressé fut licencié à l'issue d'une procédure disciplinaire au motif que la divulgation au public d’éléments démontrant qu’il se livrait à ces pratiques était incompatible avec son statut d’agent de probation en charge de délinquants sexuels, bien qu’elles ne fussent pas illégales au regard du droit pénal. Les recours exercés par l’intéressé furent rejetés. Irrecevable : La Cour doit d'abord se prononcer sur la question de savoir si les activités menées par le requérant au sein de son organisation relevaient de la sphère de sa «   vie privée   » au sens de l’article 8. D’un côté, les pratiques auxquelles il se livrait étaient divulguées sur internet et il affirmait lui-même que la publicité qu’il leur donnait était une composante fondamentale de son expression sexuelle. D’un autre côté, il est vrai que les représentations données par l’intéressé avaient lieu dans un club privé dont la fréquentation était vraisemblablement réservée aux personnes de même sensibilité et que les photographies publiées étaient anonymes. Dans ces conditions, tout en réservant sa décision définitive sur cette question,   la Cour part du principe que l'article 8 trouvait à s'appliquer en l'espèce. Elle considère par ailleurs que le licenciement subi par l'intéressé s’analyse en une ingérence dans ses droits au titre de l'article 8. En ce qui concerne la proportionnalité de cette ingérence, la Cour rappelle que les employés ont un devoir de loyauté, de réserve et de discrétion à l'égard de leur employeur. Compte tenu du caractère délicat des fonctions du requérant, il était important que celui-ci conservât le respect des délinquants sexuels placés sous sa supervision. Il s’ensuit que les autorités britanniques n'ont pas excédé la latitude dont elles bénéficiaient en faisant preuve de circonspection dans leur appréciation de l‘étendue de l’atteinte que la divulgation au public des activités sexuelles du requérant pouvait porter à la capacité de celui-ci à exercer efficacement ses fonctions. En ce qui concerne le point de savoir si l'employeur de l'intéressé aurait pu prendre des mesures moins sévères que le licenciement, les tribunaux internes ont relevé que l’effacement des liens de son site internet pointant vers des sites sadomasochistes était la seule modification que le requérant était disposé à apporter aux rapports qu'il entretenait avec l’organisation critiquée. Compte tenu de la situation et du fait que l’intéressé a refusé de faire des concessions même sur les éléments de sa vie privée les plus susceptibles d'être divulgués au public, la mesure litigieuse n'était pas disproportionnée : défaut manifeste de fondement .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence