Par ailleurs, l’article 7 des conditions générales de vente, jointes au devis, prévoit que “[...]

de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies. " 4.

[K] [B] rédigeait les devis, recueillait des bons de commande et avait donc en sa possession tous les éléments de nature à lui permettre de suivre le paiement de sa rémunération variable ; que l'employeur

Elle fait valoir, sur le fondement des articles 1353, 1382, 1118 et 1103 du code civil, que la commande de matériel est actée et non contestable, le devis étant devenu bon de commande par la signature.

En l'espèce, le bon de commande relatif à la remise en état de l'électrobroche Cytec appartenant à la société Syfa et signé par les parties le 26 avril 2018 se réfère au devis VCO/16/04/18/M20433 établi

leur collaboration pour le Gip du Cyroi, dans la mesure où c'est elle qui a conçu et fabriqué cette machine, la société appelante ayant un rôle de sous-traitant dans cette collaboration ; ainsi, le devis

Or, au même titre que cela a été jugé par le juge des référés près le tribunal judiciaire de Montpellier le 10 octobre 2024, elle ne produit ni devis, ni contrat, ni bon de commande, susceptible de permettre

L'appelante soutient qu'en l'absence de devis ou de bon de commande versé aux débats par Madame [E], il convient de se référer aux usages des parties, lesquelles avaient pour habitude de facturer 60% du

joints à ces bons de commande correspondait effectivement à la surface totale de la chaussée de l'avenue de la Carelle, et que par ailleurs, la commune de Villeneuve-le-Roi ne fournissait aucun élément

indemnité de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépensAvant dire droit, en tant que besoin :enjoindre à la société SODEVI de communiquer aux débats les devis

chacune et surtout sans que ces opérations ne soient justifiées, les sociétés appelantes n'ayant pas mis à profit cette procédure pour apporter les pièces justifiant des opérations concernées (tels les devis

Le premier juge a notamment retenu que : - aucun devis accepté, aucun bon de commande et encore moins de contrat de sous-traitance n'a été présenté.

n'ont pas été connectés sur les mobiles de l'entreprise, - en cas d'intrusion, aucune intervention n'est mise en oeuvre ainsi qu'il en résulte du constat d'huissier dressé par la Selarl Evoluis, - le devis

Il justifie avoir réalisé les travaux enjoints en signant dans un premier temps, des bons de commande en date du 10 mars 2025, que certains des travaux étaient décalés à raison d’un départ imminent pour

Les requêtes susvisées présentées pour l'EARL Petra Bianca, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Les requêtes susvisées présentées pour l'EARL Petra Bianca, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune.

[D] s'assurait quant à lui de la réalisation des devis et de la faisabilité des travaux auprès des prestataires.

et les bons de commande concernant le marché de substitution correspondent effectivement à des malfaçons ou non conformités qui lui seraient directement imputables ; - les devis produits portent sur