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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3fc83cdc6046d47ea123a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que M., [L], [W] a déclaré : * Ne pas avoir de dette professionnelle. * Ne pas avoir cessé son activité.
Source officielleciv1
61372367cd58014677409481
18 janvier 2000
18 janvier 2000
d'un terrain et de la construction d'un immeuble à usage de restaurant et de fabrication de plats préparés" ; Attendu, cependant, qu'au sens de l'article L. 331-2 du Code de la consommation, les dettes
Source officielleSurendettement
6696ba339a603a69291143a0
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210795
29 novembre 2018
29 novembre 2018
validée pour le montant réclamé et l'opposant condamné au paiement des frais de signification ; ALORS QUE dans ses conclusions (p. 4), Monsieur Y... faisait valoir que la créance du RSI n'était pas une dette
Source officielleJCP
69bb15e7cdc6046d47229954
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69c97146cdc6046d476e6b4e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle déclare exercer une activité de coursier à vélo permettant de compléter ses allocations et n'avoir aucune dette professionnelle.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a0d864ecdc6046d474b5895
7 mai 2026
7 mai 2026
Mme [Z] confirme à l'audience n'avoir aucune dette professionnelle mais ne pas être en mesure de régler son passif personnel constitué essentiellement de charges courantes (loyer, électricité, assurance
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfdfd4cdc6046d478a0b71
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Attendu que si les dettes personnelles seraient prises en charge par la commission de surendettement, il apparait que les dettes professionnelles, même relatives à une activité cessée, ne le seront pas
Source officielleciv1
613721cccd580146773f7702
13 janvier 1993
13 janvier 1993
époux X... contre cette décision, le jugement attaqué se borne à énoncer que "le retard dans l'exécution des obligations de paiement souscrites par les débiteurs n'affecte, pour l'essentiel, que les dettes
Source officiellecomm
61372440cd58014677413f11
17 décembre 2003
17 décembre 2003
X... et relatif à la disproportion entre le montant de son engagement et celui de ses revenus, que cet engagement portait sur une dette professionnelle et n'était donc pas soumis aux dispositions du Code
Source officielleSurendettement
67feb7797a459da3dcdee7b0
7 avril 2025
7 avril 2025
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Source officielleSurendettement
68e88baf3ea43407b9fbcb3f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Source officielleSurendettement
6759f8c43bace64ddb45bfb5
14 octobre 2024
14 octobre 2024
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Source officielleSurendettement
669970e107d408f8d4c2bf9f
8 juillet 2024
8 juillet 2024
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Source officielleMONTREUIL SURENDETTEMENT
6a189e69cdc6046d4748b0e4
21 mai 2026
21 mai 2026
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Source officiellePPP Surendettement
66edb85b23308db0e5f159ba
9 janvier 2024
9 janvier 2024
article L711-1 du Code de la consommation, la procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire à l'ensemble de ses dettes
Source officielleSurendettement
697b5133cdc6046d4719d16d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Source officielleRéférés du PP
679481570175ed452fca5918
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, et ce n'est qu'à partir du 16 février 2022, date d'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, que les dettes professionnelles peuvent être prises
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201183
2 juillet 2009
2 juillet 2009
sans rechercher si les dettes non professionnelles de Mme X... ne l'empêchaient manifestement pas de faire face à l'ensemble de ses dettes et ne la plaçaient pas en situation de surendettement, le juge
Source officielleSurendettement
68e88b533ea43407b9fbab25
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Source officiellePage 15 sur 1823