dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant, eu égard aux faits mentionnés ci-dessus et aux multiples

Sans réponse de l'administration, il a réitéré cette demande le 18 avril suivant et a obtenu un rendez-vous fixé au 9 mai 2023 pour évoquer cette question.

La présente procédure concerne la cinquième demande de reconsidération, déposée le 10 novembre 2022 devant le SEM.

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 28 janvier 1998, qui a relaxé Y... du chef de dénonciation calomnieuse, et débouté la partie civile de ses demandes

Les tribunaux allemands rejetèrent ses multiples demandes de libération, estimant que son maintien en détention restait proportionné au vu de la persistance de soupçons raisonnables à son égard, de la

B..., Mme C... et Mme D... dans le cadre d'instances pendantes le concernant et au renvoi pour cause de suspicion légitime de ces affaires devant une autre juridiction que celle du tribunal de grande instance

; qu'il ne peut être que relevé que les consorts X...- Y... ont présenté de multiples demandes indéterminées non fondées sur une obligation d'origine dont le montant n'excède pas 10. 000 euros ; que peuvent

rapport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil ; 5°/ qu'à défaut d'avoir davantage recherché, comme elle y était aussi invitée, si en dépit de multiples

Considérant que Mme C demande au juge des référés d'enjoindre à la préfecture des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour portant

traitement du dossier de six mois s'est achevé le 22 septembre 2022 ; - aucune procédure de rendez-vous n'a été mise en place par les services préfectoraux, qui n'apportent aucune réponse à ses multiples

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'instruction de sa demande de titre de séjour, malgré de multiples relances, est anormalement longue et l'expose à une situation

dès lors que cette attente anormalement longue la place dans une situation de précarité administrative et l’expose à un risque d’éloignement ; la condition d’utilité est remplie dès lors que ses multiples

Par ses dernières conclusions développées à l'audience, Madame [O] a demandé à la Cour de confirmer le jugement, de débouter l'appelante de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 5000

2022 ; - que, suite à une erreur concernant son adresse mail, elle n’a pu obtenir son billet et a dû recommander le même billet en étant à nouveau débité de la somme de 62,15 euros ; - que malgré de multiples

Il en a demandé le renouvellement à la préfète du Val-de-Marne qui lui a délivré, le 12 mars 2024, un récépissé de demande de titre de séjour valable six mois, qui n'a pas été renouvelé.

peut porter préjudice à l'intérêt supérieur de l'enfant mineur et malade ; l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous afin de voir renouveler son autorisation provisoire de séjour malgré les demandes

Les multiples demandes de grâce qu’il formula furent rejetées.

faisait valoir, en l'espèce que la société Euroland n'avait pas respecté les modalités contractuelles de résiliation du contrat; qu'en énonçant pour rejeter ce moyen et débouter la société Trust de ses demandes