l'astreinte à une certaine somme ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande de liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient qu'il est constant que pour ordonner à la société ED de respecter

Par jugement en date du 18 décembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Orléans déboutait la SARL GMH Immo de sa demande de liquidation de l'astreinte fixée par le jugement du 10 février

A la demande du liquidateur et par un jugement du 26 février 2020, le tribunal a clôturé la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et ordonné la radiation de M.

de l'astreinte au juge des référés du tribunal judiciaire de Paris (service des référés sociaux); Déclare le juge des référés incompétent pour statuer sur les demandes de liquidation ou de suppression

X... une chance de demander la liquidation de sa pension de retraite dès son soixantième anniversaire lorsque la caisse n'était pas tenue de l'informer qu'il pouvait demander la liquidation de sa pension

Un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Evry du 6 décembre 2016 a débouté M. et Mme [S] de leur demande de liquidation de l'astreinte concernant la reprise de la bouche d'aération

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 avril 2021), envisageant de demander la liquidation de ses droits à pension de retraite, Mme [B] (l'assurée) qui a exercé une activité d'artiste peintre restauratrice

Jamais la [Établissement 1] devant le JEX n'a contesté la signification, prétendant ne pas l'avoir connue mais n'en ayant jamais demandé communication ce qui est une carence de sa part.

de liquidation d'astreinte invoquée pour la première fois devant la cour d'appel, lorsque cette demande participe d'une instance nouvelle, qui se distingue, en conséquence, de la demande initiale qui

à l'arrêt de dire recevable la demande de liquidation d'astreinte, alors, selon le moyen : 1°/ que doit être déclarée irrecevable la demande tendant à remettre en cause l'autorité de la chose jugée

judiciaire ; que la société Pilkington a assigné le liquidateur de la société Ferry et le tiers saisi en remise des fonds saisis ; que le liquidateur a alors formé la même demande ; Attendu que, pour

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société France novation a été mise en liquidation

de l'astreinte et non de statuer expressément au fond pour rejeter la demande de liquidation et de ne statuer avant dire droit que sur les mises en cause de tiers ainsi qu'il l'a fait ; que la demande

V... ayant été, le 7 décembre 2012, mis en liquidation judiciaire, la société Crédipar a demandé au liquidateur la restitution du véhicule ; que sa demande n'ayant pas été satisfaite, elle a saisi le juge-commissaire

[T] [U], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Anovo, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

par arrêt du 28 octobre 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l'employeur contre cet arrêt ; que la salariée a saisi le juge des référés, qui s'en était réservé le pouvoir, d'une demande

sociétés débitrices ; qu'après avoir ordonné la comparution personnelle de ces derniers pour être entendus, le tribunal les a condamnés à payer une certaine somme ; Attendu que pour déclarer recevable la demande

biens par acte notarié du 23 mars 1994, homologué par un jugement du 5 décembre 1994 ; que leur divorce ayant été prononcé le 6 octobre 2003, sans que leur communauté ait été partagée, Mme [I]-[Y] a demandé