Z..., secrétaire général du syndicat CFDT, n'était pas statutairement habilité à représenter ce syndicat, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 828 du nouveau Code de

lieu à une double déclaration de culpabilité ; que M.

Z..., des imprécisions entourant la perte de son passeport déclarée par M.

Ahmed Z..., des imprécisions entourant la perte de son passeport déclarée par M.

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en responsabilité en tant que dirigée contre la société MJ synergie, représentée par M.

, lorsque la créance est déclarée non par un des organes habilités par la loi à la représenter ou par un préposé investi d'une délégation de pouvoir à cette fin, mais par un tiers ; que dès lors en statuant

Une cour d'appel s'est déclarée non saisie par les termes de la déclaration d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Y... qui avait seul qualité pour représenter la Caisse centrale, en sorte qu'en vérifiant d'office si la signature figurant sur la déclaration de créance et que la Caisse attribuait à M.

Aux termes de l'article R. 431-36 du même code : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / () / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications

une créance au nom de cette personne morale ; qu'à l'égard des tiers le nouveau président du conseil d'administration d'une société anonyme n'a pas qualité pour la représenter et agir en justice en son

et qu'aucune déclaration mensuelle de taxe sur le chiffre d'affaires n'avait été effectuée pour les mois de janvier à décembre 2008, alors que le chiffre d'affaires imposable a été évalué à 514 790 euros

procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui omet d'indiquer les chefs du jugement critiqués doit s'entendre comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des

procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui omet d'indiquer les chefs du jugement critiqués doit s'entendre comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des

Elles peuvent se faire assister ou représenter par un ascendant en ligne directe qui doit justifier d'un pouvoir spécial. 9.

de confiance qui lui étaient reprochés, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; "aux motifs que "Gérald X..., après avoir déposé devant la Cour des conclusions qui reprennent

Nicole Z..., Firouz E..., Alain E..., Jean-Michel E..., Guylène F..., Noëlle G..., Christiane X..., Pascale B... et Toussaint MICHELANGELI, pour, notamment, vol aggravé, a prononcé la nullité de la déclaration

Y... lui "confirmant qu'il avait le pouvoir de représenter la banque devant le tribunal de commerce de Lyon en particulier pour effectuer les déclarations de créances" sans rechercher si M.

Mme [O] fait grief à l'arrêt de déclarer sa déclaration d'appel caduque, alors : « 1°/ que si la jurisprudence nouvelle s'applique de plein droit à tout ce qui a été fait sur la base et sur la foi de